Propriétaire reprenant un appartement loué
vévé
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je possède actuellement une maison avec 2 appartements loués. J'aimerais reprendre un appartement pour l'habiter, quels sont mes droits ? Modèle de lettre à envoyer aux locataires ? Quel est le préavis à donner ?
Cette maison pourra-t-elle devenir mon habitation principale si j'occupe un appartement et loue le second ?
( même toiture)
Merci pour vos réponses
Je possède actuellement une maison avec 2 appartements loués. J'aimerais reprendre un appartement pour l'habiter, quels sont mes droits ? Modèle de lettre à envoyer aux locataires ? Quel est le préavis à donner ?
Cette maison pourra-t-elle devenir mon habitation principale si j'occupe un appartement et loue le second ?
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1 réponse
Vous pouvez donner congé au locataire dont vous voulez reprendre le logement pour y habiter, mais vous devez lui donner congé à l'échéance de son bail :
- trois mois avant la période annuelle s'il s'agit d'un meublé
- six mois avant la période de trois ans s'il s'agit d'un non meublé.
Par lettre recommandée AR ou voie d'huissier
Faites une division fiscale de votre logement (formulaire à retirer auprès des services du cadastre) ça vous évitera de payer les taxes du locataire restant, sinon vous allez payer une taxe d'habitation pour les deux logements à votre nom.
Pour la lettre de congé pour reprise, il n'y a pas de formalisme spécial, vous dites simplement qu'au terme du bail vous souhaitez reprendre le logement pour y habiter, si vos locataires vivent en couple envoyer le congé aux deux noms c'est important.
- trois mois avant la période annuelle s'il s'agit d'un meublé
- six mois avant la période de trois ans s'il s'agit d'un non meublé.
Par lettre recommandée AR ou voie d'huissier
Faites une division fiscale de votre logement (formulaire à retirer auprès des services du cadastre) ça vous évitera de payer les taxes du locataire restant, sinon vous allez payer une taxe d'habitation pour les deux logements à votre nom.
Pour la lettre de congé pour reprise, il n'y a pas de formalisme spécial, vous dites simplement qu'au terme du bail vous souhaitez reprendre le logement pour y habiter, si vos locataires vivent en couple envoyer le congé aux deux noms c'est important.
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