delai de prescription amende penale

Question

Bonjour,
quel est le delai de prescription pour une amende penale emise a la fin d un jugement qualifie de delit.
cela fait plus de 7ans maintenant et tous les ans pour noel je recois une notification de l amende majoree de penalites de retard.
le tresor public ayant saisi l ensemble de mes comptes et maintenant n etant personellement plus solvable est il possible qu il s empare d eventuels successions ou donation a venir?
merci d avance.
est ce que le delai de prescription est le meme pour amende fiscale et penale?
Kevin

connard · Answer

Tu l'as dans le cul lulu

LILI · Answer

J AI FAIT UN CREDIT FINAREF AVEC UNE FAUSSE DATE DE NAISSANCE QUE PEUT IL M ARRIVER

Randomname · Answer

Consultez un professionnel juridique pour vos questions juridiques. On ne se fait pas soigner chez le mécanicien; c'est la même chose dans le domaine juridique.

chat · Answer

pourquoi l'amende est majoree a chaque année prenez contact avec deux avocats

Delai de prescription amende penale

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