Delai de prescription amende penale
kev
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Bonjour,
quel est le delai de prescription pour une amende penale emise a la fin d un jugement qualifie de delit.
cela fait plus de 7ans maintenant et tous les ans pour noel je recois une notification de l amende majoree de penalites de retard.
le tresor public ayant saisi l ensemble de mes comptes et maintenant n etant personellement plus solvable est il possible qu il s empare d eventuels successions ou donation a venir?
merci d avance.
est ce que le delai de prescription est le meme pour amende fiscale et penale?
Kevin
quel est le delai de prescription pour une amende penale emise a la fin d un jugement qualifie de delit.
cela fait plus de 7ans maintenant et tous les ans pour noel je recois une notification de l amende majoree de penalites de retard.
le tresor public ayant saisi l ensemble de mes comptes et maintenant n etant personellement plus solvable est il possible qu il s empare d eventuels successions ou donation a venir?
merci d avance.
est ce que le delai de prescription est le meme pour amende fiscale et penale?
Kevin
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