Résiliation de bail - fausse mutation
Buru
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
le locataire de mes parents (agés : 82 et 77 ans) a invoqué une mutation professionnelle pour résilier son bail et quitter l'appartement en 1 mois.
Lors de l'état des lieux de sortie, confié par mes parents à une agence immobilière, le locataire a refusé de signer l'état des lieux mais a rédigé une lettre ou il "autorise l'agence à retenir 400 Euros suite aux dégradations causées à l'appartement".
Le locataire a en effet fortement dégradé l'appartement ( c'est un F4 et la retenue de garantie est de 1400 Euros).
Le locataire affirme maintenant que ce document a été rédigé sous la menace.
Il a harcelé mes parents par courrier et téléphone, les a envoyé en conciliation (ou on ne s'est pas concilié !) et maintenant a déposé plainte au tribunal de proximité.
Via son avocat, le locataire demande le remboursement intégral de sa caution, des dommages et interets et un dédommagement soit environ 3 500 Euros !
N'ayant pas pris d'avocat (hélas pas de couverture), je défends mes parents moi même contre ce personnage.
J'ai 2 questions :
1) est-ce que le document rédigé par le locataire est valide ? (il reconnait bien l'avoir écrit mais sous la pression et en recevant des menaces, ce que bien sûr l'agent immobilier infirme).
2) en creusant un peu, j'ai trouvé que le locataire a fourni un document sur papier à en-tête de sa société, signé de son employeur et mentionnant qu'il allait prendre la direction d'un magasin à 300 Kms.
J'ai un courrier de la société gérant ce magasin indiquant que ce monsieur y est inconnu.
De plus, l'ancien employeur (le locataire ayant bien quitté la société) m'a fait un courrier disant qu'il n'avait jamais écrit et signé ce document.
Donc il semble que le locataire se soit lui-même rédigé ce courrier
est-ce que je peux faire quelque chose contre ce locataire ?
porter plainte pour faux et usage de faux ?
tentative d'escroquerie sur personnes âgées ?
Merci de vos avis.
le locataire de mes parents (agés : 82 et 77 ans) a invoqué une mutation professionnelle pour résilier son bail et quitter l'appartement en 1 mois.
Lors de l'état des lieux de sortie, confié par mes parents à une agence immobilière, le locataire a refusé de signer l'état des lieux mais a rédigé une lettre ou il "autorise l'agence à retenir 400 Euros suite aux dégradations causées à l'appartement".
Le locataire a en effet fortement dégradé l'appartement ( c'est un F4 et la retenue de garantie est de 1400 Euros).
Le locataire affirme maintenant que ce document a été rédigé sous la menace.
Il a harcelé mes parents par courrier et téléphone, les a envoyé en conciliation (ou on ne s'est pas concilié !) et maintenant a déposé plainte au tribunal de proximité.
Via son avocat, le locataire demande le remboursement intégral de sa caution, des dommages et interets et un dédommagement soit environ 3 500 Euros !
N'ayant pas pris d'avocat (hélas pas de couverture), je défends mes parents moi même contre ce personnage.
J'ai 2 questions :
1) est-ce que le document rédigé par le locataire est valide ? (il reconnait bien l'avoir écrit mais sous la pression et en recevant des menaces, ce que bien sûr l'agent immobilier infirme).
2) en creusant un peu, j'ai trouvé que le locataire a fourni un document sur papier à en-tête de sa société, signé de son employeur et mentionnant qu'il allait prendre la direction d'un magasin à 300 Kms.
J'ai un courrier de la société gérant ce magasin indiquant que ce monsieur y est inconnu.
De plus, l'ancien employeur (le locataire ayant bien quitté la société) m'a fait un courrier disant qu'il n'avait jamais écrit et signé ce document.
Donc il semble que le locataire se soit lui-même rédigé ce courrier
est-ce que je peux faire quelque chose contre ce locataire ?
porter plainte pour faux et usage de faux ?
tentative d'escroquerie sur personnes âgées ?
Merci de vos avis.
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6 réponses
Vous avez beaucoup d'éléments en main que vous pouvez produire devant le juge de proximité, lors de l'audience.
Une plainte au pénal pour faux en écriture privée ne vous apportera strictement rien., contentez vous d'une action au civil et contrez le locataire devant le juge.
Je pense que le juge ne croira jamais qu'un locataire puisse signer sous la menace d'un agent immobilier !
Pour l'état de lieu vous auriez du faire un constat d'huissier car maintenant ce sera la parole de votre locataire, escroc mais contre la vôtre et vous risquez, faute de preuves, de ne pas avoir gain de cause... j'espère toutefois que le juge voudra bien considérer que votre locataire a fait des faux.
Je ne comprends pas pourquoi l'agence n'a pas fait de constat d'état des lieux de départ alors que les dégradations dépassent les 400 euros prévus ?
Une plainte au pénal pour faux en écriture privée ne vous apportera strictement rien., contentez vous d'une action au civil et contrez le locataire devant le juge.
Je pense que le juge ne croira jamais qu'un locataire puisse signer sous la menace d'un agent immobilier !
Pour l'état de lieu vous auriez du faire un constat d'huissier car maintenant ce sera la parole de votre locataire, escroc mais contre la vôtre et vous risquez, faute de preuves, de ne pas avoir gain de cause... j'espère toutefois que le juge voudra bien considérer que votre locataire a fait des faux.
Je ne comprends pas pourquoi l'agence n'a pas fait de constat d'état des lieux de départ alors que les dégradations dépassent les 400 euros prévus ?
je vous conseil en effet de porter plainte ou vos parent puisqu'ils sont les bailleurs si vous etes sur de vos informations ,de vous presenter au tribunal et de justifié avec cette plainte et des divers courriers de l'ancien employeur
si l'agence immo en avez la gestion elle serra egalement juridiquement convoquée au tribunale
vos parents etant agés il y a trés certainement abut de faiblesse vos parents peuvent portez plainte pour cela aussi
bon courage allez sur un site juridique pour plus de conseil
si l'agence immo en avez la gestion elle serra egalement juridiquement convoquée au tribunale
vos parents etant agés il y a trés certainement abut de faiblesse vos parents peuvent portez plainte pour cela aussi
bon courage allez sur un site juridique pour plus de conseil
Merci de votre réponse.
Effectivement il y a beaucoup à redire sur l'agent immobilier que j'ai rencontré et qui me semble un peu léger.
Pire, il n'a rien fait pour que la situation ne se détériore pas avec le locataire.
En plus, il a bien établi une facture pour "état des lieux de sortie" à mes parents mais en mentionnant royalement dessus "gratuite".
Heureusement car il n'y a pas eu d'état des lieux signés et comme il louait le même jour l'appartement, il a bien fait payé sa prestation pour le locataire suivant.
Est-ce que l'état des lieux d'entrée du locataire suivant, rédigé le même jour est recevable par un tribunal pour constater les dégradations de l'appartement ?
Est-ce que le document autorisant la retenue de 400 Euros est aussi recevable ?
Merci.
Effectivement il y a beaucoup à redire sur l'agent immobilier que j'ai rencontré et qui me semble un peu léger.
Pire, il n'a rien fait pour que la situation ne se détériore pas avec le locataire.
En plus, il a bien établi une facture pour "état des lieux de sortie" à mes parents mais en mentionnant royalement dessus "gratuite".
Heureusement car il n'y a pas eu d'état des lieux signés et comme il louait le même jour l'appartement, il a bien fait payé sa prestation pour le locataire suivant.
Est-ce que l'état des lieux d'entrée du locataire suivant, rédigé le même jour est recevable par un tribunal pour constater les dégradations de l'appartement ?
Est-ce que le document autorisant la retenue de 400 Euros est aussi recevable ?
Merci.
Contrairement à ce qui a été dit plus haut, c'est une affaire civile et au pénal il y a des chances que l'infraction ne soit pas retenue, metrodesiles caresse les gens dans le sens du poil, moi je dis ce qui en est.
Pour l'état de lieu fait à la fois en présence du locataire sortant et de l'entrant, c'est parfaitement recevable.
Maintenant, vous nous dites que vos parents on reloué aussitôt, il n'y a donc pas préjudice ? Est-ce qu'il y a chiffrage des travaux, en dehors de cette apposition "gratuite" ?
Pour l'état de lieu fait à la fois en présence du locataire sortant et de l'entrant, c'est parfaitement recevable.
Maintenant, vous nous dites que vos parents on reloué aussitôt, il n'y a donc pas préjudice ? Est-ce qu'il y a chiffrage des travaux, en dehors de cette apposition "gratuite" ?
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L'état des lieux a été réalisé par l'agence le même jour mais pas en même temps.
Il y a eu un devis de travaux dans l'appartement, réalisé 1 mois après, pour 1900 Euros, qui est sera dans la liste des pièces.
Non, il n'y a pas eu préjudice.
Si je "bataille" c'est que le locataire nous assigne pour un montant délirant !
Avant tout cela, mes parents avaient envoyé le chèque du solde de la caution au locataire en déduisant :
- la régularisation des charges
- les 400 euros
Le locataire a bien encaissé ce chèque (son avocat affirme le contraire dans ses conclusions !)
Il y a eu un devis de travaux dans l'appartement, réalisé 1 mois après, pour 1900 Euros, qui est sera dans la liste des pièces.
Non, il n'y a pas eu préjudice.
Si je "bataille" c'est que le locataire nous assigne pour un montant délirant !
Avant tout cela, mes parents avaient envoyé le chèque du solde de la caution au locataire en déduisant :
- la régularisation des charges
- les 400 euros
Le locataire a bien encaissé ce chèque (son avocat affirme le contraire dans ses conclusions !)
Produisez la copie du chèque encaissé (la demander à la banque de vos parents, il faut que ce soient eux qui la demandent).
J'espère pour vous qu'après que vous ayez apporté la preuve de tous ces mensonges grossiers, votre ex-locataire sera débouté !
Accumulez le plus de preuves possible à donner au juge (juste à la fin de l'audience il faudra lui remettre votre entier dossier) une fois que vous aurez plaidé.
J'espère pour vous qu'après que vous ayez apporté la preuve de tous ces mensonges grossiers, votre ex-locataire sera débouté !
Accumulez le plus de preuves possible à donner au juge (juste à la fin de l'audience il faudra lui remettre votre entier dossier) une fois que vous aurez plaidé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...