Résiliation de bail - fausse mutation

Buru Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 1 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2009 - 1 mars 2009 à 15:54
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 1 mars 2009 à 16:30
Bonjour,
le locataire de mes parents (agés : 82 et 77 ans) a invoqué une mutation professionnelle pour résilier son bail et quitter l'appartement en 1 mois.
Lors de l'état des lieux de sortie, confié par mes parents à une agence immobilière, le locataire a refusé de signer l'état des lieux mais a rédigé une lettre ou il "autorise l'agence à retenir 400 Euros suite aux dégradations causées à l'appartement".
Le locataire a en effet fortement dégradé l'appartement ( c'est un F4 et la retenue de garantie est de 1400 Euros).
Le locataire affirme maintenant que ce document a été rédigé sous la menace.
Il a harcelé mes parents par courrier et téléphone, les a envoyé en conciliation (ou on ne s'est pas concilié !) et maintenant a déposé plainte au tribunal de proximité.
Via son avocat, le locataire demande le remboursement intégral de sa caution, des dommages et interets et un dédommagement soit environ 3 500 Euros !

N'ayant pas pris d'avocat (hélas pas de couverture), je défends mes parents moi même contre ce personnage.

J'ai 2 questions :

1) est-ce que le document rédigé par le locataire est valide ? (il reconnait bien l'avoir écrit mais sous la pression et en recevant des menaces, ce que bien sûr l'agent immobilier infirme).

2) en creusant un peu, j'ai trouvé que le locataire a fourni un document sur papier à en-tête de sa société, signé de son employeur et mentionnant qu'il allait prendre la direction d'un magasin à 300 Kms.
J'ai un courrier de la société gérant ce magasin indiquant que ce monsieur y est inconnu.
De plus, l'ancien employeur (le locataire ayant bien quitté la société) m'a fait un courrier disant qu'il n'avait jamais écrit et signé ce document.
Donc il semble que le locataire se soit lui-même rédigé ce courrier

est-ce que je peux faire quelque chose contre ce locataire ?
porter plainte pour faux et usage de faux ?
tentative d'escroquerie sur personnes âgées ?

Merci de vos avis.

6 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
1 mars 2009 à 16:02
Vous avez beaucoup d'éléments en main que vous pouvez produire devant le juge de proximité, lors de l'audience.

Une plainte au pénal pour faux en écriture privée ne vous apportera strictement rien.
, contentez vous d'une action au civil et contrez le locataire devant le juge.

Je pense que le juge ne croira jamais qu'un locataire puisse signer sous la menace d'un agent immobilier !

Pour l'état de lieu vous auriez du faire un constat d'huissier car maintenant ce sera la parole de votre locataire, escroc mais contre la vôtre et vous risquez, faute de preuves, de ne pas avoir gain de cause... j'espère toutefois que le juge voudra bien considérer que votre locataire a fait des faux.

Je ne comprends pas pourquoi l'agence n'a pas fait de constat d'état des lieux de départ alors que les dégradations dépassent les 400 euros prévus ?
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