Résiliation de bail - fausse mutation
Buru
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 1 mars 2009 à 16:30
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 1 mars 2009 à 16:30
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Marie S
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1 mars 2009 à 16:02
1 mars 2009 à 16:02
Vous avez beaucoup d'éléments en main que vous pouvez produire devant le juge de proximité, lors de l'audience.
Une plainte au pénal pour faux en écriture privée ne vous apportera strictement rien., contentez vous d'une action au civil et contrez le locataire devant le juge.
Je pense que le juge ne croira jamais qu'un locataire puisse signer sous la menace d'un agent immobilier !
Pour l'état de lieu vous auriez du faire un constat d'huissier car maintenant ce sera la parole de votre locataire, escroc mais contre la vôtre et vous risquez, faute de preuves, de ne pas avoir gain de cause... j'espère toutefois que le juge voudra bien considérer que votre locataire a fait des faux.
Je ne comprends pas pourquoi l'agence n'a pas fait de constat d'état des lieux de départ alors que les dégradations dépassent les 400 euros prévus ?
Une plainte au pénal pour faux en écriture privée ne vous apportera strictement rien., contentez vous d'une action au civil et contrez le locataire devant le juge.
Je pense que le juge ne croira jamais qu'un locataire puisse signer sous la menace d'un agent immobilier !
Pour l'état de lieu vous auriez du faire un constat d'huissier car maintenant ce sera la parole de votre locataire, escroc mais contre la vôtre et vous risquez, faute de preuves, de ne pas avoir gain de cause... j'espère toutefois que le juge voudra bien considérer que votre locataire a fait des faux.
Je ne comprends pas pourquoi l'agence n'a pas fait de constat d'état des lieux de départ alors que les dégradations dépassent les 400 euros prévus ?