Redaction de compromis
CATELIN PHILIPPE
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HELPEUU Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour,
lors de la rédaction d'un compromis, le notaire doit-il interroger l'acquéreur sur la provenance et la crédibilité de son apport personnel ? Doit-il le notifier sur le compromis et en demander à l 'acquéreur de prouver la réalité de cet apport ?
lors de la rédaction d'un compromis, le notaire doit-il interroger l'acquéreur sur la provenance et la crédibilité de son apport personnel ? Doit-il le notifier sur le compromis et en demander à l 'acquéreur de prouver la réalité de cet apport ?
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Lors du compromis, vous allez verser une certaine somme entre 5 et 10 % du montant de la vente. Si la vente ne se fait pas, du fait d'indications mensongères, que croyez-vous que va devenir la somme versée au compromis ?....
Lors du compromis, vous allez verser une certaine somme entre 5 et 10 % du montant de la vente. Si la vente ne se fait pas, du fait d'indications mensongères, que croyez-vous que va devenir la somme versée au compromis ?....
Vous avez des informations concernant le compromis de vente sur https://www.directcompromis.fr/
Bonne continuation.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...