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Redaction de compromis

CATELIN PHILIPPE - 28 févr. 2009 à 11:32
HELPEUU Messages postés 9 Date d'inscription samedi 28 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2009 - 28 févr. 2009 à 14:04
Bonjour,
lors de la rédaction d'un compromis, le notaire doit-il interroger l'acquéreur sur la provenance et la crédibilité de son apport personnel ? Doit-il le notifier sur le compromis et en demander à l 'acquéreur de prouver la réalité de cet apport ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
28 févr. 2009 à 11:36
Bonjour,
Lors du compromis, vous allez verser une certaine somme entre 5 et 10 % du montant de la vente. Si la vente ne se fait pas, du fait d'indications mensongères, que croyez-vous que va devenir la somme versée au compromis ?....
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Réponse 2 / 3
Mariette
28 févr. 2009 à 13:55
Vous avez des informations concernant le compromis de vente sur https://www.directcompromis.fr/
Bonne continuation.
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Réponse 3 / 3
HELPEUU Messages postés 9 Date d'inscription samedi 28 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2009
28 févr. 2009 à 14:04
Bonjour,
Si la surface indiquée sur le compromis de vente est différente de la surface réelle qu'est ce que cela entraine t-il pour le vendeur? (surface habitable reelle supérieure a celle du compromis)

merci.
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