Vente d'un véhicule
Steph71
-
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je desire me débarasser de ma vieille voiture, ne voulant pas faire de frais supplémentaires dessus j'aimerai la vendre dans l'état. Est ce déjà possible? Faut il la passer quand meme au CT? Que dois je mentionner sur la carte grise si je la vend dans l'état? Merci d'avance Cordialement
Je desire me débarasser de ma vieille voiture, ne voulant pas faire de frais supplémentaires dessus j'aimerai la vendre dans l'état. Est ce déjà possible? Faut il la passer quand meme au CT? Que dois je mentionner sur la carte grise si je la vend dans l'état? Merci d'avance Cordialement
A voir également:
- Vente d'un véhicule
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Cerfa vente vehicule - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Décharge vente véhicule en l'état ✓ - Forum Automobile
- Vente d'un véhicule sans controle technique ✓ - Forum Automobile
5 réponses
Bonsoir
Procédure de vente d'un véhicule d'occasion
Le Vendeur
Lors de la vente du véhicule, le propriétaire doit fournir à l'acheteur les documents suivants:
Carte grise
Elle doit être barrée et son coin supérieur droit découpé. Le vendeur doit y inscrire la mention "vendu le..." et signer.
Un certificat de non gage de moins de 1 mois
Ce document permet d'attester que le vendeur n'a pas de problèmes judiciaires avec ce véhicule (contravention non payées,...) et que l'acheteur ne risque aucune opposition au transfert de la carte grise du véhicule. Le certificat de non gage peut être retiré à la préfecture ou directement via le lien suivant:
Certificat de non gage
Certificat de cession du véhicule
Ce document également disponible en préfecture doit être complété et signé par le vendeur.
Télécharger le certificat de cession
Certificat de contrôle technique de moins de 6 mois
Ce document n'est obligatoire que si le véhicule a plus de 4 ans.
Après la transaction, le vendeur doit en informer la préfecture de police de son département afin d'être dégagé de toute responsabilité vis à vis de son ancien véhicule. D'autre part, il doit prévenir son assureur afin que le contrat d'assurance soit suspendu.
Procédure de vente d'un véhicule d'occasion
Le Vendeur
Lors de la vente du véhicule, le propriétaire doit fournir à l'acheteur les documents suivants:
Carte grise
Elle doit être barrée et son coin supérieur droit découpé. Le vendeur doit y inscrire la mention "vendu le..." et signer.
Un certificat de non gage de moins de 1 mois
Ce document permet d'attester que le vendeur n'a pas de problèmes judiciaires avec ce véhicule (contravention non payées,...) et que l'acheteur ne risque aucune opposition au transfert de la carte grise du véhicule. Le certificat de non gage peut être retiré à la préfecture ou directement via le lien suivant:
Certificat de non gage
Certificat de cession du véhicule
Ce document également disponible en préfecture doit être complété et signé par le vendeur.
Télécharger le certificat de cession
Certificat de contrôle technique de moins de 6 mois
Ce document n'est obligatoire que si le véhicule a plus de 4 ans.
Après la transaction, le vendeur doit en informer la préfecture de police de son département afin d'être dégagé de toute responsabilité vis à vis de son ancien véhicule. D'autre part, il doit prévenir son assureur afin que le contrat d'assurance soit suspendu.
tu as le droit de vendre ta voiture sans ct mais precise le sur ta carte grise 'vendu dans l'etat sans ct avec l'heure et la date pour que la personne qui te l'achete peut pas ce retourner contre toi
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...