Vente d'un véhicule
Steph71
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27 févr. 2009 à 18:56
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 14 juin 2012 à 23:06
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bronxiol
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27 févr. 2009 à 21:27
27 févr. 2009 à 21:27
Bonsoir
Procédure de vente d'un véhicule d'occasion
Le Vendeur
Lors de la vente du véhicule, le propriétaire doit fournir à l'acheteur les documents suivants:
Carte grise
Elle doit être barrée et son coin supérieur droit découpé. Le vendeur doit y inscrire la mention "vendu le..." et signer.
Un certificat de non gage de moins de 1 mois
Ce document permet d'attester que le vendeur n'a pas de problèmes judiciaires avec ce véhicule (contravention non payées,...) et que l'acheteur ne risque aucune opposition au transfert de la carte grise du véhicule. Le certificat de non gage peut être retiré à la préfecture ou directement via le lien suivant:
Certificat de non gage
Certificat de cession du véhicule
Ce document également disponible en préfecture doit être complété et signé par le vendeur.
Télécharger le certificat de cession
Certificat de contrôle technique de moins de 6 mois
Ce document n'est obligatoire que si le véhicule a plus de 4 ans.
Après la transaction, le vendeur doit en informer la préfecture de police de son département afin d'être dégagé de toute responsabilité vis à vis de son ancien véhicule. D'autre part, il doit prévenir son assureur afin que le contrat d'assurance soit suspendu.
Procédure de vente d'un véhicule d'occasion
Le Vendeur
Lors de la vente du véhicule, le propriétaire doit fournir à l'acheteur les documents suivants:
Carte grise
Elle doit être barrée et son coin supérieur droit découpé. Le vendeur doit y inscrire la mention "vendu le..." et signer.
Un certificat de non gage de moins de 1 mois
Ce document permet d'attester que le vendeur n'a pas de problèmes judiciaires avec ce véhicule (contravention non payées,...) et que l'acheteur ne risque aucune opposition au transfert de la carte grise du véhicule. Le certificat de non gage peut être retiré à la préfecture ou directement via le lien suivant:
Certificat de non gage
Certificat de cession du véhicule
Ce document également disponible en préfecture doit être complété et signé par le vendeur.
Télécharger le certificat de cession
Certificat de contrôle technique de moins de 6 mois
Ce document n'est obligatoire que si le véhicule a plus de 4 ans.
Après la transaction, le vendeur doit en informer la préfecture de police de son département afin d'être dégagé de toute responsabilité vis à vis de son ancien véhicule. D'autre part, il doit prévenir son assureur afin que le contrat d'assurance soit suspendu.
tu as le droit de vendre ta voiture sans ct mais precise le sur ta carte grise 'vendu dans l'etat sans ct avec l'heure et la date pour que la personne qui te l'achete peut pas ce retourner contre toi
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nemrod18
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14 juin 2012 à 23:06
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Bonjour,
Je n'ai pas été prévenu qu'il y avait des fouilles sur ce forum !!! 2009.
Je n'ai pas été prévenu qu'il y avait des fouilles sur ce forum !!! 2009.
La législation juridique et financière évolue en permanence...