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1 réponse
bonjour
loi de janvie 2007
disparition de l'homologation judiciaire pour les couples sans enfant et pour les couples dont les enfants sont majeurs.
En présence d'un ou plusieurs enfants majeurs, deux situations possibles:
le ou les enfants sont d'accord, il suffit de signer l'acte portant changement de régime matrimonial chez son notaire.
En revanche si un ou plusieurs enfants s'opposent au projet il faut obtenir, comme auparavant, l'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile des parents
loi de janvie 2007
disparition de l'homologation judiciaire pour les couples sans enfant et pour les couples dont les enfants sont majeurs.
En présence d'un ou plusieurs enfants majeurs, deux situations possibles:
le ou les enfants sont d'accord, il suffit de signer l'acte portant changement de régime matrimonial chez son notaire.
En revanche si un ou plusieurs enfants s'opposent au projet il faut obtenir, comme auparavant, l'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile des parents
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2009 à 15:40
28 févr. 2009 à 17:12
le juge statue sur le bien fondé de la demande de changement de régine (protection du conjoint, fuir les créanciers etc.....) Pour quel régime voulez vous opter?
28 févr. 2009 à 23:33