Changement de regime matrimonial
stella
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carla -
carla -
Bonjour,
mon mari et moi voulons changer de regime matrimonial depuis mars 2008, nous sommes alles voir un notaire qui a entamé ce changement.Il fallait le consentement de nos 2 filles, elles ont refusé ce changement.En mai 2008, ma fille ainee est venue me frapper et m'insulter elle a 27 ans. Elle a aussi detourné ma fille de 19 ans pour la rallier a sa cause.J' ai une attestation d'un temoin qui a vu la scene puis je m'en servir pour entamer une action en justice pour demander le changement? merci de me repondre si qq est dans mon cas.Je suis desesperee.
mon mari et moi voulons changer de regime matrimonial depuis mars 2008, nous sommes alles voir un notaire qui a entamé ce changement.Il fallait le consentement de nos 2 filles, elles ont refusé ce changement.En mai 2008, ma fille ainee est venue me frapper et m'insulter elle a 27 ans. Elle a aussi detourné ma fille de 19 ans pour la rallier a sa cause.J' ai une attestation d'un temoin qui a vu la scene puis je m'en servir pour entamer une action en justice pour demander le changement? merci de me repondre si qq est dans mon cas.Je suis desesperee.
A voir également:
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1 réponse
bonjour
loi de janvie 2007
disparition de l'homologation judiciaire pour les couples sans enfant et pour les couples dont les enfants sont majeurs.
En présence d'un ou plusieurs enfants majeurs, deux situations possibles:
le ou les enfants sont d'accord, il suffit de signer l'acte portant changement de régime matrimonial chez son notaire.
En revanche si un ou plusieurs enfants s'opposent au projet il faut obtenir, comme auparavant, l'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile des parents
loi de janvie 2007
disparition de l'homologation judiciaire pour les couples sans enfant et pour les couples dont les enfants sont majeurs.
En présence d'un ou plusieurs enfants majeurs, deux situations possibles:
le ou les enfants sont d'accord, il suffit de signer l'acte portant changement de régime matrimonial chez son notaire.
En revanche si un ou plusieurs enfants s'opposent au projet il faut obtenir, comme auparavant, l'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile des parents
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le juge statue sur le bien fondé de la demande de changement de régine (protection du conjoint, fuir les créanciers etc.....) Pour quel régime voulez vous opter?