Propriété en indivision
Alex
-
moutanche Messages postés 1106 Statut Membre -
moutanche Messages postés 1106 Statut Membre -
Bonjour,
je possède dans le Doubs avec ma soeur une propriété en indivision suite au décès de notre père. Ma soeur vient de décéder à son tour et son mari, qui hérite de sa femme (mariés en France sous le régime de la communauté) , voudrait vendre cette proprièté (il est anglais et ne compte pas revenir en France pour jouir de la maison). En ce qui me concerne, je ne souhaite pas vendre et je n'ai pas de toute façon les ressources financières pour racheter sa part. Peut-il me forcer à vendre et jusqu'à quel point puis-je m'opposer à sa décission.
Je vous remercie par avance pour votre réponse
je possède dans le Doubs avec ma soeur une propriété en indivision suite au décès de notre père. Ma soeur vient de décéder à son tour et son mari, qui hérite de sa femme (mariés en France sous le régime de la communauté) , voudrait vendre cette proprièté (il est anglais et ne compte pas revenir en France pour jouir de la maison). En ce qui me concerne, je ne souhaite pas vendre et je n'ai pas de toute façon les ressources financières pour racheter sa part. Peut-il me forcer à vendre et jusqu'à quel point puis-je m'opposer à sa décission.
Je vous remercie par avance pour votre réponse
A voir également:
- Propriété en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété - Forum Voisinage
1 réponse
Bonjour
Vous n'êtes pas tenu d'accepter la vente. Dans ce cas, votre beau frère peux très bien vous assigner en justice pour forcer la vente: " nul n'est tenu de rester en indivision". A ce moment le juge décidera s'il y à des motifs sérieux et légitimes pour refuser la sortie de l'indivision ou alors il ordonnera la sortie de l'indivision.
Vous n'êtes pas tenu d'accepter la vente. Dans ce cas, votre beau frère peux très bien vous assigner en justice pour forcer la vente: " nul n'est tenu de rester en indivision". A ce moment le juge décidera s'il y à des motifs sérieux et légitimes pour refuser la sortie de l'indivision ou alors il ordonnera la sortie de l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...