Propriété en indivision
Alex
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27 févr. 2009 à 09:30
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 27 févr. 2009 à 09:44
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A voir également:
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moutanche
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27 févr. 2009 à 09:44
27 févr. 2009 à 09:44
Bonjour
Vous n'êtes pas tenu d'accepter la vente. Dans ce cas, votre beau frère peux très bien vous assigner en justice pour forcer la vente: " nul n'est tenu de rester en indivision". A ce moment le juge décidera s'il y à des motifs sérieux et légitimes pour refuser la sortie de l'indivision ou alors il ordonnera la sortie de l'indivision.
Vous n'êtes pas tenu d'accepter la vente. Dans ce cas, votre beau frère peux très bien vous assigner en justice pour forcer la vente: " nul n'est tenu de rester en indivision". A ce moment le juge décidera s'il y à des motifs sérieux et légitimes pour refuser la sortie de l'indivision ou alors il ordonnera la sortie de l'indivision.