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1 réponse
Jessy23
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mardi 9 septembre 2008
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10 mai 2013
2 318
26 févr. 2009 à 19:32
26 févr. 2009 à 19:32
Bonjour,
Voici ce que j'ai pu trouvé
Votre salaire et votre fiche de paie sont dites "querables" c'est à dire que c'est à vous de vous déplacer pour aller les chercher si votre employeur ne vous adresse pas de courrier.
Si l'obligation de remettre un bulletin de paie n'impose pas à l'employeur la remise en main propre au salarié (cass soc 7/6/95 , BC V n° 184 RJS 8-9/95 n° 901 , la remise par voie postale est autorisée) elle ne se confond pas avec une simple obligation de mettre à la disposition du salarié sur les lieux du travail le bulletin de paie(cass soc 19/5/98 BC V n° 266 RJS 7/98 n° 865 Dr social 1998 p 723 obs C Marraud)
Dans le même sens :
L'employeur doit faire parvenir le bulletin de paie par tous les moyens.Le juge prud'homal ne peut pas débouter le salarié de sa demande de remise de bulletin de paie au motif qu'il s'avère que la fiche de paie a été établie et que ce document est quérable.En effet, il appartient à l'employeur d'établir qu'il a exécuté son obligation de remise du bulletin de paie au salarié.Cass. soc. 5 octobre 1999, n¡ 3790 D dans revue fiduciaire N° 79 12/1999.
Si vous devez aller cherché votre paie (votre cheque) l'agence doit vous remettre le meme jour la feuille de paie, si elle vous paie par virement elle peu vous envoyez les feuilles de paie.
Mais c'est visiblement pas une obligation, bien que cela peu etre condannés par les prud'hommes.
Demandez a votre agence interim si il accepte de vous envoyez votre feuille de paie si vous leur envoyé une enveloppe timbré a votre nom.
Un timbre ca coute moins cher que 100 km ...
Voici ce que j'ai pu trouvé
Votre salaire et votre fiche de paie sont dites "querables" c'est à dire que c'est à vous de vous déplacer pour aller les chercher si votre employeur ne vous adresse pas de courrier.
Si l'obligation de remettre un bulletin de paie n'impose pas à l'employeur la remise en main propre au salarié (cass soc 7/6/95 , BC V n° 184 RJS 8-9/95 n° 901 , la remise par voie postale est autorisée) elle ne se confond pas avec une simple obligation de mettre à la disposition du salarié sur les lieux du travail le bulletin de paie(cass soc 19/5/98 BC V n° 266 RJS 7/98 n° 865 Dr social 1998 p 723 obs C Marraud)
Dans le même sens :
L'employeur doit faire parvenir le bulletin de paie par tous les moyens.Le juge prud'homal ne peut pas débouter le salarié de sa demande de remise de bulletin de paie au motif qu'il s'avère que la fiche de paie a été établie et que ce document est quérable.En effet, il appartient à l'employeur d'établir qu'il a exécuté son obligation de remise du bulletin de paie au salarié.Cass. soc. 5 octobre 1999, n¡ 3790 D dans revue fiduciaire N° 79 12/1999.
Si vous devez aller cherché votre paie (votre cheque) l'agence doit vous remettre le meme jour la feuille de paie, si elle vous paie par virement elle peu vous envoyez les feuilles de paie.
Mais c'est visiblement pas une obligation, bien que cela peu etre condannés par les prud'hommes.
Demandez a votre agence interim si il accepte de vous envoyez votre feuille de paie si vous leur envoyé une enveloppe timbré a votre nom.
Un timbre ca coute moins cher que 100 km ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2009 à 22:10
Encore merci,