Publication du changement de régime matrimoni
ramirezi26
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
Bonjour,
je rédige pour le compte d'une collectivité locale un acte de vente d'un terrain.
Celui-ci appartient à une dame depuis 1986 qui a l'époque était mariée sans contrat de mariage. En 2003 elle et son mari ont opté pour la communauté universelle. Du coup à cette date le mari s'est retrouvé propriétaire des biens de sa femme acquis avant le mariage.
Pourtant aucune inscription aux hypothèques ne fait apparaître le mari. Le notaire qui a reçu le changement de régime matrimonial a t-il pu oublier de le publier dans le bureau des hypothèques du ressort du bien?
Merci
je rédige pour le compte d'une collectivité locale un acte de vente d'un terrain.
Celui-ci appartient à une dame depuis 1986 qui a l'époque était mariée sans contrat de mariage. En 2003 elle et son mari ont opté pour la communauté universelle. Du coup à cette date le mari s'est retrouvé propriétaire des biens de sa femme acquis avant le mariage.
Pourtant aucune inscription aux hypothèques ne fait apparaître le mari. Le notaire qui a reçu le changement de régime matrimonial a t-il pu oublier de le publier dans le bureau des hypothèques du ressort du bien?
Merci
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1 réponse
Bonsoir ,
Et bien, une erreur " matérielle " pourrait très bien s'être produite ... Un clerc absent, le dossier égaré ... ?
Il vous faudrait pouvoir obtenir l'acte, ainsi que la facture définitive du notaire pour cet acte, sur lesquels sont notées les inscriptions et leurs références aux hypothèques .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Et bien, une erreur " matérielle " pourrait très bien s'être produite ... Un clerc absent, le dossier égaré ... ?
Il vous faudrait pouvoir obtenir l'acte, ainsi que la facture définitive du notaire pour cet acte, sur lesquels sont notées les inscriptions et leurs références aux hypothèques .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §