Publication du changement de régime matrimoni

ramirezi26 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2009 - 26 févr. 2009 à 11:01
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 26 févr. 2009 à 22:24
Bonjour,


je rédige pour le compte d'une collectivité locale un acte de vente d'un terrain.

Celui-ci appartient à une dame depuis 1986 qui a l'époque était mariée sans contrat de mariage. En 2003 elle et son mari ont opté pour la communauté universelle. Du coup à cette date le mari s'est retrouvé propriétaire des biens de sa femme acquis avant le mariage.

Pourtant aucune inscription aux hypothèques ne fait apparaître le mari. Le notaire qui a reçu le changement de régime matrimonial a t-il pu oublier de le publier dans le bureau des hypothèques du ressort du bien?


Merci
A voir également:

1 réponse

tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 1 077
26 févr. 2009 à 22:24
Bonsoir ,

Et bien, une erreur " matérielle " pourrait très bien s'être produite ... Un clerc absent, le dossier égaré ... ?

Il vous faudrait pouvoir obtenir l'acte, ainsi que la facture définitive du notaire pour cet acte, sur lesquels sont notées les inscriptions et leurs références aux hypothèques .

-----------------------------------------------------------------------
                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §
-1