Litige avec SFR
Sophie
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25 févr. 2009 à 22:09
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 26 févr. 2009 à 09:03
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3 réponses
Jessy23
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25 févr. 2009 à 23:04
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Complement d'info
Le délai est toujours d' UN an, qu'il s'agisse de :
- "l'exploitant public", c'est-à-dire France Télécom (art. L. 11 C. P. et T);
- d'un autre opérateur, y compris les filiales de France Télécom pour le mobile et l'Internet (art. L. 34-2 Code des postes et télécommunications (C. P. et T.°.)
Le délai est toujours d' UN an, qu'il s'agisse de :
- "l'exploitant public", c'est-à-dire France Télécom (art. L. 11 C. P. et T);
- d'un autre opérateur, y compris les filiales de France Télécom pour le mobile et l'Internet (art. L. 34-2 Code des postes et télécommunications (C. P. et T.°.)
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25 févr. 2009 à 22:49
25 févr. 2009 à 22:49
Bonjour,
Si ca date de mars 2006 il y a prescription !
Il peuvent vous harcelez mais vous ne devez plus rien car la prescription est d'un an pour les operateurs de telephonie et les fournisseurs d'acces internet.
Vous ne devez rien !
Si ca date de mars 2006 il y a prescription !
Il peuvent vous harcelez mais vous ne devez plus rien car la prescription est d'un an pour les operateurs de telephonie et les fournisseurs d'acces internet.
Vous ne devez rien !
Jessy23
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26 févr. 2009 à 09:03
26 févr. 2009 à 09:03
Ne donnez plus suite a leur demande tout simplement.
26 févr. 2009 à 00:31