Locaux accessoires et déclaration préalable

***** - 25 févr. 2009 à 21:03
 ***** - 6 mars 2009 à 20:30
Bonjour,

Je me porte acquéreur d'une maison d'habitation qui permet, outre mon logement personnel, de faire un appartement et un studio; sur le document cadastral cette habitation apparait complètement grisée, cela signifie-t-il que la totalité de la surface est habitable ? Et dans ce cas est-il nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux dans le but d'aménagements intérieurs (l'aspect extérieur n'étant pas remanié à part la pose de fenêtre aux ouvertures). La partie appartement à rénover était utilisée par les anciens propriétaires comme garage et la partie studio comme poulailler. Ces locaux selon l'article R.421-14 du code de l'urbanisme sont qualifiés de locaux accessoires donc réputés avoir la même destination que le local principal; le changement de destination n'est donc pas avéré. Je me pose aussi la question concernant le recours à un architecte puisque ne touchant à rien, il ne s'agit pas d'une construction mais d'une réhabilitation. Merci de confirmer mon interrogation.

1 réponse

Il semblerait qu'il n'y ait pas de changemment de destination. toutefois le dépôt d'une déclaration préalable au si les travaux ont pour effet de créer plus de 10 m² de SHON (surface hors oeuvre nette) en gros surface habitable, ce qui est le cas lors de la transformation d'un garage en habitation.
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merci pour votre réponse; en fait après plusieurs recherches, toutes les explications concernant la déclaration préalable apparaissent sur la notice explicative de la dite déclaration. J'ai eu malheureusement affaire à des employés de mairie incapables de me donner une réponse et surtout se gardant bien de me donner cette notice sur laquelle apparaissent toutes les réponses....Il faut aller sur le site du ministère et télécharger toutes les infos qui sont parfaitement expliquées avec les références et les opposer à des réponses locales un peu curieuses....
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