Soulte impayée suite acte de partage
MC
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JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'un acte de partage suite à un héritage, il a été prévu une soulte à mon bénéfice.
L'héritier qui doit me reverser cette soulte considère que celle-ci est trop importante et refuse de la payer.
Quelles démarches dois-je entreprendre pour que je puisse recevoir cette soulte?
MC
Dans le cadre d'un acte de partage suite à un héritage, il a été prévu une soulte à mon bénéfice.
L'héritier qui doit me reverser cette soulte considère que celle-ci est trop importante et refuse de la payer.
Quelles démarches dois-je entreprendre pour que je puisse recevoir cette soulte?
MC
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