Présent d'usage don manuel
Candide
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23 févr. 2009 à 23:28
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 23 févr. 2009 à 23:44
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 23 févr. 2009 à 23:44
A voir également:
- Présent d'usage don manuel
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Imprime don manuel - Guide
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darlana
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23 févr. 2009 à 23:44
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Si le "cadeau" qui a été fait est "important" par rapport aux ressources de la dame, il ne s'agit en effet plus d'un présent d'usage, mais bien d'une donation qui a une fiscalité propre.