Demande de nouvelle adresse
Hélène
-
23 févr. 2009 à 22:24
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 23 févr. 2009 à 23:27
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Igor1
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23 févr. 2009 à 23:27
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Bonjour,
la loi est ainsi faite que celle sur le le préavis réduit à un mois ne parle pas de distance du tout. vous pouvez , en cas de mutation vous éloigner de votre futur travail et bénéficier du préavis réduit dont voici tous les cas.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Votre bailleur ne peut rien faire concernant votre nouveau domicile. Même si votre mutation vous avait rapprochée de votre ancien logement, vous pouviez bénéficier du préavis réduit à 1 mois. Bizarrerie des lois.
la loi est ainsi faite que celle sur le le préavis réduit à un mois ne parle pas de distance du tout. vous pouvez , en cas de mutation vous éloigner de votre futur travail et bénéficier du préavis réduit dont voici tous les cas.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Votre bailleur ne peut rien faire concernant votre nouveau domicile. Même si votre mutation vous avait rapprochée de votre ancien logement, vous pouviez bénéficier du préavis réduit à 1 mois. Bizarrerie des lois.
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