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Demande de permis de construire

bruno - 23 févr. 2009 à 15:06
 caralmera - 24 févr. 2009 à 10:35
Bonjour,

je désire deposer une demande de permis de construire , depuis les nouvelles lois sur l'urbanisme , il y a t-il obligation de fournir le plan détaillé de l'interieur de la maison avec les affectations des pièces
Merci de la réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
caralmera
24 févr. 2009 à 10:35
bonjour,

non, le plan intérieur n'est pas obligatoire.
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