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Demande de permis de construire

bruno -  
 caralmera -
Bonjour,

je désire deposer une demande de permis de construire , depuis les nouvelles lois sur l'urbanisme , il y a t-il obligation de fournir le plan détaillé de l'interieur de la maison avec les affectations des pièces
Merci de la réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
caralmera
 
bonjour,

non, le plan intérieur n'est pas obligatoire.
0

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