Location sans bail
evalouise70
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire depuis 4 ans, mon proprio ne m'a jamais fait de bail et m'a augmenté le loyer, en plus il m'arnaque sur ma part locative car c'est lui qui touche l'APL. Et quand il a une augmentation d'APL il ne me diminue pas ma part locative, là il me me menace que si je ne veux pas payé l'augmentation de loyer qu'il me mettra dehors par tout les moyens possibles que vu qu'il est agé (80 ans) qu'on lui donnera gain de cause, que dois-je faire? merci.
je suis locataire depuis 4 ans, mon proprio ne m'a jamais fait de bail et m'a augmenté le loyer, en plus il m'arnaque sur ma part locative car c'est lui qui touche l'APL. Et quand il a une augmentation d'APL il ne me diminue pas ma part locative, là il me me menace que si je ne veux pas payé l'augmentation de loyer qu'il me mettra dehors par tout les moyens possibles que vu qu'il est agé (80 ans) qu'on lui donnera gain de cause, que dois-je faire? merci.
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1 réponse
Pour pouvoir indexer un loyer il faut que ce soit expressément indiqué dans le contrat de location : or dans votre cas, il n'y a aucun écrit qui prouve que votre loyer peut être indexé.
Votre propriétaire DOIT déduire la part d'aide au logement qu'il perçoit directement, son grand âge ne l'exonère pas de cette obligation.
Si l'arrangement amiable n'est pas possible par conciliation seul le juge de proximité tranchera le litige.
Votre propriétaire DOIT déduire la part d'aide au logement qu'il perçoit directement, son grand âge ne l'exonère pas de cette obligation.
Si l'arrangement amiable n'est pas possible par conciliation seul le juge de proximité tranchera le litige.
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