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1 réponse
Bonjour,
Vous êtes dans ce que l'on appelle une indivision. Dans ce cadre, toutes les décisions relatives à des actes de disposition tels que vendre, signer un bail commercial, agricole..., ou le rachat par un des indivisaires des quote parts de ses co-indivisaires, doivent se prendre à l'unanimité des indivisaires.
Votre mère peut certes donner mais bon, de toutes façons, à son décès, cette donation sera rapportée à la succession.
Une précision quand même : votre maman est propriétaire de 50 % du bien et est usufruitière de l'autre moitié. L'usufruit a une valeur, fonction de l'âge de l'usufruitier (40 % entre 60 et 70 ans, 30 % entre 70 et 80 ans, etc.).
Pourquoi cette précision ? Parce qu'en conséquence, vous n'êtes que nu-propriétaire chacun d' 1/4 de la succession de votre papa.
Cordialement.
Vous êtes dans ce que l'on appelle une indivision. Dans ce cadre, toutes les décisions relatives à des actes de disposition tels que vendre, signer un bail commercial, agricole..., ou le rachat par un des indivisaires des quote parts de ses co-indivisaires, doivent se prendre à l'unanimité des indivisaires.
Votre mère peut certes donner mais bon, de toutes façons, à son décès, cette donation sera rapportée à la succession.
Une précision quand même : votre maman est propriétaire de 50 % du bien et est usufruitière de l'autre moitié. L'usufruit a une valeur, fonction de l'âge de l'usufruitier (40 % entre 60 et 70 ans, 30 % entre 70 et 80 ans, etc.).
Pourquoi cette précision ? Parce qu'en conséquence, vous n'êtes que nu-propriétaire chacun d' 1/4 de la succession de votre papa.
Cordialement.
20 févr. 2009 à 17:55
Si je résume : en étant en indivision, un seul des héritiers ne peut pas racheter des parts à un autre sans l’accord des autres ; mais il ne peut pas non-plus racheter la moitié de la maison appartenant à ma mère, sans que tout le monde ne soit d’accord. Ou alors, il faudrait solliciter le partage judiciaire.
Une donation, en revanche, serait possible mais serait « comptée » lors de la liquidation de l’indivision successorale, après le décès de ma mère.
Encore merci pour votre réponse.
Vladimir.