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1 réponse
Utilisateur anonyme
24 févr. 2009 à 13:50
24 févr. 2009 à 13:50
Bonjour,
Lorsque vous faites appel d'une décision rendue en première instance, il faut en effet que vous formuliez une nouvelle demande d'Aide Juridictionnelle, pour une procédure devant la Cour d'Appel cette fois-ci.
En espérant avoir répondu à votre question.
Bonne journée.
Lorsque vous faites appel d'une décision rendue en première instance, il faut en effet que vous formuliez une nouvelle demande d'Aide Juridictionnelle, pour une procédure devant la Cour d'Appel cette fois-ci.
En espérant avoir répondu à votre question.
Bonne journée.
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