Location

pupuce95470 -  
Bonjour,
apres 20 ans de location quel vétusté est aplliquer

1 réponse

  1. Marie S
    Pour quel type de logement ?
    Si c'est une HLM connectez vous sur le site de l'OPAC et vous aurez leur grille de vétusté.

    Si c'est un logement privé, en cas de litige, aucun juge n'est obligé de se baser sur cette grille.
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