Peut-on payer qu'une partie du loyer?
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matty
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J' ai un préavis de congé de mon appartement qui se termine le 9 mars 2009 mon propriétaire souhaite que nous quittions l'appartement le 1 mars chose que nous essayons de faire cependant au cas ou nous serions obligé de quitter l'appartement le 9 mars sommes nous obligé de payer le loyer de tout le mois de mars ou pouvons nous payer juste les 9 jours supplémentaires en divisant le loyer?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
J' ai un préavis de congé de mon appartement qui se termine le 9 mars 2009 mon propriétaire souhaite que nous quittions l'appartement le 1 mars chose que nous essayons de faire cependant au cas ou nous serions obligé de quitter l'appartement le 9 mars sommes nous obligé de payer le loyer de tout le mois de mars ou pouvons nous payer juste les 9 jours supplémentaires en divisant le loyer?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
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5 réponses
En aucun cas vous ne devez la totalité du mois, si vous quittez le logement en cours de mois et que vous avez donné votre préavis de départ conformément à la législation, c'est au pro rata des jours d'occupation.
Mon dernier locataire m'a donné son congé 3 MOIS avant départ, et est parti en milieu de mois, le 15 DU MOIS. Il a le droit de rester dans le logement jusqu'au 15 et je ne lui ferai payer que la moitié du mois évidemment. Il ne me viendrait meme pas à l'idée de lui facturer un jour de plus.
il m'a demandé s'il pouvait ne me verser que la moitié du loyer, ce que j'ai accepté evidemment, puisque il m'a bien donné son congé conformément à la loi, et qu'il ne va occuper l'appartement que 15 jours pendant le dernier mois de sa location.
Si votre préavis se termine le 9 mars, il ne doit vous faire payer que pour 9 jours d'occupation en mars, calculé au pro rata du prix du loyer , et il facturera le loyer à partir du 9 mars jusqu'au 31 pour le nouveau locataire.
Ce qui fait qu'il touchera bien son loyer complet pour le mois de mars, s'il s'est occupé de rechercher un nouveau locataire S'il n'en a pas trouvé, ce n'est pas de votre faute, et ce n'est pas à vous de payer.
Mais en aucun cas, il ne peut vous demander de lui payer le mois complet pour 9 jours !!!! et en faire autant pour le nouveau locataire, c'est abusif là !!!
Faites lui savoir que vous êtes dans votre droit, que vous avez donné votre préavois le 9, et qu'il ne peut vous mettre dehors avant le 9, c'est la loi.
Essayer de vous arranger à l'amiable avec lui et de trouver un accord qui vous arrange tous les deux, c'est tjrs préférable plutot que d'entrer dans des conflits.
JE vous indique ci dessous l'article de la loi du 6 juillet 1989 (s'il s'agit bien dulogement vide)
article 15
Alinéa 3 / Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués".
IL ne peut pas vous demander de payer un loyer après le 9 mars si vous n'occupez plus le logement et que votre préavis est terminé.
Mon dernier locataire m'a donné son congé 3 MOIS avant départ, et est parti en milieu de mois, le 15 DU MOIS. Il a le droit de rester dans le logement jusqu'au 15 et je ne lui ferai payer que la moitié du mois évidemment. Il ne me viendrait meme pas à l'idée de lui facturer un jour de plus.
il m'a demandé s'il pouvait ne me verser que la moitié du loyer, ce que j'ai accepté evidemment, puisque il m'a bien donné son congé conformément à la loi, et qu'il ne va occuper l'appartement que 15 jours pendant le dernier mois de sa location.
Si votre préavis se termine le 9 mars, il ne doit vous faire payer que pour 9 jours d'occupation en mars, calculé au pro rata du prix du loyer , et il facturera le loyer à partir du 9 mars jusqu'au 31 pour le nouveau locataire.
Ce qui fait qu'il touchera bien son loyer complet pour le mois de mars, s'il s'est occupé de rechercher un nouveau locataire S'il n'en a pas trouvé, ce n'est pas de votre faute, et ce n'est pas à vous de payer.
Mais en aucun cas, il ne peut vous demander de lui payer le mois complet pour 9 jours !!!! et en faire autant pour le nouveau locataire, c'est abusif là !!!
Faites lui savoir que vous êtes dans votre droit, que vous avez donné votre préavois le 9, et qu'il ne peut vous mettre dehors avant le 9, c'est la loi.
Essayer de vous arranger à l'amiable avec lui et de trouver un accord qui vous arrange tous les deux, c'est tjrs préférable plutot que d'entrer dans des conflits.
JE vous indique ci dessous l'article de la loi du 6 juillet 1989 (s'il s'agit bien dulogement vide)
article 15
Alinéa 3 / Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués".
IL ne peut pas vous demander de payer un loyer après le 9 mars si vous n'occupez plus le logement et que votre préavis est terminé.
bonjour
tout mois commence est du.
mais rien ne vous empeche de demander à votre proprietaire... si vous avez toujours ete en bon terme et si vous ne lui devez aucun arriere de loyer ... ni fait de degats...
tout mois commence est du.
mais rien ne vous empeche de demander à votre proprietaire... si vous avez toujours ete en bon terme et si vous ne lui devez aucun arriere de loyer ... ni fait de degats...
bonjour : Non, la clause stipulant "tout mois commencé est dû" est illégale. Vous devez le loyer jusqu'à la date que vous avez donné sur votre LR AR de congé, étant donné que c'est la date limite à laquelle vous vous êtes engagé à libérer les lieux.
Cependant, si en accord avec votre propriétaire (et surtout si c'est lui qui vous le demande) logiquement vous ne devez payer que jusqu'à la date convenue entre vous. Mais si vous ne pouvez pas arrêter une date de départ, le propriétaire étant dans l'incertitude, vous paierez jusqu'à la date que vous avez donnée.
Si le propriétaire est certain que son logement sera libre au 1er, il a la possibilité de relouer, dans le cas contraire, il ne peut rien faire. Il faut savoir qu'il ne peut percevoir deux loyers pour une même période.
Cependant, si en accord avec votre propriétaire (et surtout si c'est lui qui vous le demande) logiquement vous ne devez payer que jusqu'à la date convenue entre vous. Mais si vous ne pouvez pas arrêter une date de départ, le propriétaire étant dans l'incertitude, vous paierez jusqu'à la date que vous avez donnée.
Si le propriétaire est certain que son logement sera libre au 1er, il a la possibilité de relouer, dans le cas contraire, il ne peut rien faire. Il faut savoir qu'il ne peut percevoir deux loyers pour une même période.
merci de m'avoir éclairer sans erreur donc je ne lui doit que les 9 jours si je reste 9 jours dans le mois de mars date limete dans mon préavis merci encore a bailleur 1 et paulin
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