Peut-on payer qu'une partie du loyer?
Résolu/Fermé
matty
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19 févr. 2009 à 09:37
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 21 avril 2012 à 21:26
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5 réponses
En aucun cas vous ne devez la totalité du mois, si vous quittez le logement en cours de mois et que vous avez donné votre préavis de départ conformément à la législation, c'est au pro rata des jours d'occupation.
Mon dernier locataire m'a donné son congé 3 MOIS avant départ, et est parti en milieu de mois, le 15 DU MOIS. Il a le droit de rester dans le logement jusqu'au 15 et je ne lui ferai payer que la moitié du mois évidemment. Il ne me viendrait meme pas à l'idée de lui facturer un jour de plus.
il m'a demandé s'il pouvait ne me verser que la moitié du loyer, ce que j'ai accepté evidemment, puisque il m'a bien donné son congé conformément à la loi, et qu'il ne va occuper l'appartement que 15 jours pendant le dernier mois de sa location.
Si votre préavis se termine le 9 mars, il ne doit vous faire payer que pour 9 jours d'occupation en mars, calculé au pro rata du prix du loyer , et il facturera le loyer à partir du 9 mars jusqu'au 31 pour le nouveau locataire.
Ce qui fait qu'il touchera bien son loyer complet pour le mois de mars, s'il s'est occupé de rechercher un nouveau locataire S'il n'en a pas trouvé, ce n'est pas de votre faute, et ce n'est pas à vous de payer.
Mais en aucun cas, il ne peut vous demander de lui payer le mois complet pour 9 jours !!!! et en faire autant pour le nouveau locataire, c'est abusif là !!!
Faites lui savoir que vous êtes dans votre droit, que vous avez donné votre préavois le 9, et qu'il ne peut vous mettre dehors avant le 9, c'est la loi.
Essayer de vous arranger à l'amiable avec lui et de trouver un accord qui vous arrange tous les deux, c'est tjrs préférable plutot que d'entrer dans des conflits.
JE vous indique ci dessous l'article de la loi du 6 juillet 1989 (s'il s'agit bien dulogement vide)
article 15
Alinéa 3 / Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués".
IL ne peut pas vous demander de payer un loyer après le 9 mars si vous n'occupez plus le logement et que votre préavis est terminé.
Mon dernier locataire m'a donné son congé 3 MOIS avant départ, et est parti en milieu de mois, le 15 DU MOIS. Il a le droit de rester dans le logement jusqu'au 15 et je ne lui ferai payer que la moitié du mois évidemment. Il ne me viendrait meme pas à l'idée de lui facturer un jour de plus.
il m'a demandé s'il pouvait ne me verser que la moitié du loyer, ce que j'ai accepté evidemment, puisque il m'a bien donné son congé conformément à la loi, et qu'il ne va occuper l'appartement que 15 jours pendant le dernier mois de sa location.
Si votre préavis se termine le 9 mars, il ne doit vous faire payer que pour 9 jours d'occupation en mars, calculé au pro rata du prix du loyer , et il facturera le loyer à partir du 9 mars jusqu'au 31 pour le nouveau locataire.
Ce qui fait qu'il touchera bien son loyer complet pour le mois de mars, s'il s'est occupé de rechercher un nouveau locataire S'il n'en a pas trouvé, ce n'est pas de votre faute, et ce n'est pas à vous de payer.
Mais en aucun cas, il ne peut vous demander de lui payer le mois complet pour 9 jours !!!! et en faire autant pour le nouveau locataire, c'est abusif là !!!
Faites lui savoir que vous êtes dans votre droit, que vous avez donné votre préavois le 9, et qu'il ne peut vous mettre dehors avant le 9, c'est la loi.
Essayer de vous arranger à l'amiable avec lui et de trouver un accord qui vous arrange tous les deux, c'est tjrs préférable plutot que d'entrer dans des conflits.
JE vous indique ci dessous l'article de la loi du 6 juillet 1989 (s'il s'agit bien dulogement vide)
article 15
Alinéa 3 / Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués".
IL ne peut pas vous demander de payer un loyer après le 9 mars si vous n'occupez plus le logement et que votre préavis est terminé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2012 à 21:02
21 avril 2012 à 21:26
Depuis 2009, le loyer est largement payé.
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