Saisie au domicile d'une majeure sous tutelle
gueniver
-
19 févr. 2009 à 05:21
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 19 févr. 2009 à 08:37
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sophiag
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19 févr. 2009 à 08:37
19 févr. 2009 à 08:37
bonjour
non,il lui faut un jugement du tribunal
n'ouvrez pas votre porte a l'huissier afin qu'il fasse une evaluation
le jugement est obligatoire pour une saisie , sauf les impots
cordialement
non,il lui faut un jugement du tribunal
n'ouvrez pas votre porte a l'huissier afin qu'il fasse une evaluation
le jugement est obligatoire pour une saisie , sauf les impots
cordialement