Saisie au domicile d'une majeure sous tutelle

gueniver - 19 févr. 2009 à 05:21
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 19 févr. 2009 à 08:37
Bonjour,
j"ai , par décision du juge des tutelles, la garde de ma mère (88ans) à mon domicile et un huissier menace de me saisir mes meubles pour une somme réclamée( par mon ancien propriétaire de l'apartement que j'ai quitté )que je suis présumée devoir (sans jugement d'un tribunal ). A t on le droit de saisir une maison où réside une majeure sous tutelle .la tutelle est tenue par mon frère mais la juge l'a domiciliée chez moi car je suis célibataire et je m'en occupe complètement . merci de votre aide.

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
19 févr. 2009 à 08:37
bonjour
non,il lui faut un jugement du tribunal
n'ouvrez pas votre porte a l'huissier afin qu'il fasse une evaluation

le jugement est obligatoire pour une saisie , sauf les impots
cordialement
0