Pret d'appart pendant longue absence
geniale95
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25400mimi Messages postés 61 Date d'inscription mercredi 20 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2019 - 20 août 2014 à 13:37
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2 réponses
geniale95
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10 mars 2009
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18 févr. 2009 à 22:40
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personne ne peut me renseigner???
25400mimi
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20 août 2014 à 13:37
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Bonjour,
Si votre fils n'est pas propriétaire,c'est à vous la propriétaire de décider de prêter votre logement ou non.
Il est vivement conseillé de rédiger un contrat de prêt à usage (commodat) article 1875 et suivants du Code Civil.
Vous découvrirez avec effroi les risques que vous prenez,un peu comme si on conduit la nuit phares éteints.
1°/Si le contrat (sous seing privé ou mieux notarié) est à durée indéterminée,ce sera au Juge Civil de décider si l'occupante en a encore besoin et ne veut pas partir.En effet le droit est pour elle si le besoin de se loger persiste.
Il vaut donc mieux prévoir une durée déterminée,un an par exemple,renouvable par tacite reconduction sauf dénonciation du contrat par LRAR avec préavis,trois mois par exemple.Là aucun problème pour stopper le prêt ni explications à donner.
2°/Pour éviter de voir requalifier le prêt en bail d'habitation (Loi de 1989) ne demander aucune contrepartie en nature (travaux gratuits par ex) ou en espèces
(indemnité d'occupation,même modique).
3°/Pour les travaux interdisez à l'occupant des les engager MEME GRATUITEMENT.
La Loi SRU 2000 sur le logement décent applicable aux baux d'habitation est trop protectrice ! Si le prêt est requalifié en bail vous devrez faire et payer la mise aux normes !
4°/En cas de maintien dans les lieux de l'ex copine vous serez désarmée et l'aurez sur le dos un bon moment !
Je connais le cas ,ma femme supporte son neveu depuis 7 ans.Alors que l'intention de départ était de l'aider.Il faut dire que cet énergumène,intermittent du spectacle,spécialiste des bulles de savons du théatre vivant est maintenant à l'aide sociale avec une concubine et deux enfants élevés comme des Rom's.
Malgré un contrat de prêt (commodat) signé ,elle subit maintenant tous les délires de ce clown triste devenu un cas social.
Son notaire a refusé de s'occuper de ce problème et orienté vers un avocat et un Juge Civil quand elle voudra le faire partir.
Faites du bien à un vilain,il vous ch.... dans la main.
Si votre fils n'est pas propriétaire,c'est à vous la propriétaire de décider de prêter votre logement ou non.
Il est vivement conseillé de rédiger un contrat de prêt à usage (commodat) article 1875 et suivants du Code Civil.
Vous découvrirez avec effroi les risques que vous prenez,un peu comme si on conduit la nuit phares éteints.
1°/Si le contrat (sous seing privé ou mieux notarié) est à durée indéterminée,ce sera au Juge Civil de décider si l'occupante en a encore besoin et ne veut pas partir.En effet le droit est pour elle si le besoin de se loger persiste.
Il vaut donc mieux prévoir une durée déterminée,un an par exemple,renouvable par tacite reconduction sauf dénonciation du contrat par LRAR avec préavis,trois mois par exemple.Là aucun problème pour stopper le prêt ni explications à donner.
2°/Pour éviter de voir requalifier le prêt en bail d'habitation (Loi de 1989) ne demander aucune contrepartie en nature (travaux gratuits par ex) ou en espèces
(indemnité d'occupation,même modique).
3°/Pour les travaux interdisez à l'occupant des les engager MEME GRATUITEMENT.
La Loi SRU 2000 sur le logement décent applicable aux baux d'habitation est trop protectrice ! Si le prêt est requalifié en bail vous devrez faire et payer la mise aux normes !
4°/En cas de maintien dans les lieux de l'ex copine vous serez désarmée et l'aurez sur le dos un bon moment !
Je connais le cas ,ma femme supporte son neveu depuis 7 ans.Alors que l'intention de départ était de l'aider.Il faut dire que cet énergumène,intermittent du spectacle,spécialiste des bulles de savons du théatre vivant est maintenant à l'aide sociale avec une concubine et deux enfants élevés comme des Rom's.
Malgré un contrat de prêt (commodat) signé ,elle subit maintenant tous les délires de ce clown triste devenu un cas social.
Son notaire a refusé de s'occuper de ce problème et orienté vers un avocat et un Juge Civil quand elle voudra le faire partir.
Faites du bien à un vilain,il vous ch.... dans la main.
La législation juridique et financière évolue en permanence...