Ma proprietaire me demande l adresse de mes p

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sassa80 -  
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je ne comprends pas!
ca fait 6mois que je suis dans mon logement et ma proprietaire m a ecri pour me demander ma date de naissance et l adresse de mes parents(?) soit disant pour les impots?pour sa declaration
ma date de naissance je comprends mais l adresse de mes parents?, que viennent ils faire ici? d'autant plus qu'ils ne veulent pas que je communique leur adresse
quelqu un peut me renseigner si effectivement elle en a besoin et pourquoi?
merci d avance
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9 réponses

sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
bonsior
es ce que vos parents se sont porter garant pour l'appartement ?
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sassa80
 
non pas du tout lors de la signature du bail on ne m a pas demandé de garant.
mais ma boite viens de fermer elle l a peut etre su et veu s assurer les arrieres?
MAIS MON AMI EST EN CDI ET ON PAIE NOTRE LOYER SINON G PA DE GARANT NON
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
re
si vos parents ne se sont pas portés garant, vous etes majeur, elle n'a en effet aucun droit de demander l'adresse de vos parents et ce n'est pas pour la declaration d'impot
dailleurs, meme votre date de naissance, j'ai un doute
bref, pas vos parents en tous les cas
cordialement
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sassa80
 
j en etais sure je voulais avoir d autre avis!
merci!
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252 > sassa80
 
re sassa

le mieux, quand il vous arrive cela, c'est d'avertir vos parents de ces abus

afin que ces gens la sache que vous n'etes pas seule et soutenu
car souvent, ils pensent profiter d'une situation ou l'enfant serait en rupture familliale, donc, fragiliser et pret a tout signer les yeux fermés

n'hesitez pas a faire intervenir vos parents pour appellez la proprietaire et eux , leur demanderont de quel droit ils veulent leur adresse et a quel fin ?

bonne continuation et tous mes voeux de bohneur
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jo
 
si il y a d autre réponses je suis intéréssé je suis dans le meme cas....
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
bonsoir jo
dans quel cas ? pouvez vous etre plus clair merci
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jo
 
bonsoir sophiag,
pour ma part j ai recu un mot de mon proprio pour avoir l adresse de mes parents ainsi que celle de ma concubine hors lors de la signature de notre bail on nous a demandés aucun garant...??? pourquoi demander maintenant (je suis dans mon appart depuis 8mois)
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bailleur1
 
Bonjour,
Je ne vois rien d'illégal à demander à un locataire l'adresse de ses parents, que vous vous habitiez ou non chez vos parents avant de louer cet appartement.

Pour un bailleur, il est obligatoire de déclarer (au syndic et au fisc) le nom du locataire , son adresse et sa date de naissance, cette dernière servant à définir s'il peut bénéficier est exonéré ou non d'un dégrèvement sur la taxe d'habitation


IL m'est arrivé en tant que bailleur d'avoir affaire avec une jeune personne qui avait établi une lettre de caution solidaire de ses soit disant parents, dont l'adresse était archi fausse, e qui la rendait NULLE.....

Si vous n'avez RIEN à CACHER, je ne vois pas pourquoi cela vous choque de donner l'adresse de vos parents ???

Cordialement.
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
bonsoir bailleur

meme si ils n'ont rien a cacher, personne n'etant a l'abri d'un imprevu et comme le but de ce bailleur en demandant l'adresse des parents, est certainement de leur faire signer une CAUTION ????

je leur conseille donc, a ses enfants de ne surtout pas le faire , c'est evident
des le debut,ils ne se sont pas proposé en tant que garant et que par une petite ruse de la part du bailleur, on essait de se garantir ses arrieres

il fallait dans ce cas la , l'exiger au debut de la signature du bail

et cela n'a rien avoir avec " avoir peur de cacher quelque chose," je ne supporte pas ses supsions

si vous n'avez rien a chacher, vous voulez bien me donner vos relevés de compte, ainsi que votre etat civil , monsieur Bailleur ?

non, bien evidement que non
donc, respectez aussi la vie privée des autres

je suis tres en colere apres les proprietaires qui abusent et contre abusent de leur droit, jusqu'a fouiner dans les relevés de comptes des locataires

un peu de dignité les proprietaires, pour de l'argent, vous etes pret a vendre vos ames , pas tous , mais beaucoup, tristement beaucoup

cordialement
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bailleur1 > sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
hou là là sophiag vous allez beaucoup trop loin là !!!!!! je ne vous permets pas de proférer de telles accusations !! VOUS VOUS EGAREZ !!!!!!

La loi surprotège à outrance les locataires, et vous le savez bien, et c'est bien pour cela que la plupart en profitent
pour ne pas payer leur loyer, faire de fausses déclarations et laisser leurs propriétaires dans la galère;

Résultat les propriétaires sont obligés de se PROTEGER et de prendre un maximum de garantie pour ne pas se retrouver piégés. Car il faut tout de même savoir, que les propriétaires dont vous pensez tant de mal, sont avant tout des gens qui ont bossé toute leur vie pour arriver à mettre un peu d'argent de coté et arriver à acheter un appartement !!

Il n'y aura bientot plus de propriétaires qui voudront louer, et préfèreront laisser leurs logements vides plutôt que de se laisser spolier, c'est déjà le cas pour beaucoup.

IL n'a JAMAIS ETE QUESTION de demander de relevé de comptes, ou d'aucun document INTERDIT PAR LA LOI
mais d'une simple adresse. Et je vous CONSEILLE VIVEMENT DE RELIRE LES différents TEXTES DE LOI régissant les locations avant de proférer des accusations à tort et à travers.


Je suis propriétaire bailleur depuis plus de 8 ans, et ai toujours eu d'excellents rapports avec mes locataires, en respectant les textes de loi, sans jamais abuser de quoi que ce soit, bien au contraire. Si on instaure un rapport de confiance entre locataire et propriétaire, il n'y a pas de problème.


Alors cessez de remonter les locataires contre les propriétaires, en proférant des insultes et des accusations sans
fondement, et informez les plutôt sur leurs droits, en vous appuyant sur des articles de loi précis.
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252 > bailleur1
 
bonjour bailleur

je ne fais que denoncer des realités

il y a les pratiques officiels et les pratiques officieuses

je n'essaie guere de remonter un proprietaire contre un locataire, je presente juste leur droit afin de ne pas se retrouver spolier de ceci

vous etes peut etre un bailleur honnete, mais tous ne sont pas comme vous, et les marchands de sommeil sont plus nombreux qu'on veut bien le dire, ils suffient de constater les plaintes a leur encontre pour des logements insalubres ou des absus d'augmentation de loyer, ainsi que les travaux fait au frais des locatairs, alors que ceux la incombent au proprietaire

plus les gens connaitront leur droit, plus les proprietaires devront respecter leur obligation

voila tout , si vous n'avez donc rien a vous reprocher, vous ne pouvez vous sentir concerné par les marchands de sommeil n'es ce pas?
comem vous l'avez retorquez pour l'adresse de leur parent

es ce qu'il est logique de demandez l'adresse des parents ?

vous prenez un credit, on vous demande l'adresse de vos parents ?

ce serait illegal non ?
si on vous la demande, c'est afin de se prendre un autre garant ou cas ou
les parents n'ont pas a payer toutes leur vie des consequences des dettes de leur enfant, ils ont le droit a leur retraite et si un proprietaire decide de louer sans garant, qu'il assume ensuite sa decision et ne revienne pas dessus

cordialement
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blux Messages postés 27903 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 658
 
Pour un bailleur, il est obligatoire de déclarer (au syndic et au fisc) le nom du locataire , son adresse et sa date de naissance, cette dernière servant à définir s'il peut bénéficier est exonéré ou non d'un dégrèvement sur la taxe d'habitation
La gestion de la taxe d'habitation n'est pas du fait du bailleur, mais par l'occupant des lieux en son nom propre, directement au centre des impôts, suivant la situation qu'il a déclarée.
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bailleur1 > blux Messages postés 27903 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 
Bjr,
Blux a écrit "a gestion de la taxe d'habitation n'est pas du fait du bailleur, mais par l'occupant des lieux en son nom propre, directement au centre des impôts, suivant la situation qu'il a déclarée. "x


Désolée de vous contredire Blux, mais le bailleur ainsi que le locataire ont des DEVOIRS et en particulier celui de déclarer l’entrée et la sortie d’un locataire.

Lors sa déclaration d'impots, le propriétaire doit déclarer les loyers perçus ainsi que l'identité (nom, date naissance, adresse) des occupants.

Le CDI (centre des impots) possède dans sa base de données des informations indiquant que le local est un logement d'habitation propriété de MOnsieur X. Logiquement, et destiné à la LOCATION.

Lorsque ce logement est inhabité, le fisc relance le propriétaire de façon a connaitre l’identité des occupants et leur qualité (occupant a titre gratuit, famille, locataire).

Le propriétaire doit également signaler la date de départ de l’ancien locataire et déclarer l’identité du nouveau …
etc.. de façon à ce que le précédent ne paie pas pour le nouveau.

SI le propriétaire ne répond pas à cette demande du fisc, il doit bien évidemment payer une taxe qui change de nom selon que l’appartement est occupé ou non :
- s’il est occupé c’est la taxe d’habitation payable par l'occupant du logement au 1er janvier ,
- s’il est vide, le propriétaire paie tout de même une taxe appelée « taxe sur les logements vacants » équivalent au montant de la taxe d’habitation. Le fisc ne fait pas de cadeau.


Chaque nouveau locataire a intérêt de faire de même auprès du CDI, ce qui n'est pas toujours le cas, ccertains locataires ignorant ou oubliant cette formalité.


En conclusion, et contrairement à ce que vous écrivez :
chacune des deux parties doit déclarer sa situation aux impôts, la bailleur et le locataire,
et en cas de conflit c'est l'original du bail (date de prise d'effet) et la date de sortie (état des lieux : remise des clés) qui fait foi.
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blux Messages postés 27903 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 658
 
Salut,

gardez votre date de naissance et les adresses de vos proches pour vous, aucun bailleur ne peut exiger cette information de votre part.

De plus, une caution se fait à l'établissement d'un bail, pas après.
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
bonsoir

tous les deux
vous repondez a vos proprietaires respectives que vous allez faire part de leur requete aupres de vos parents qui prendront contact avec eux , des qu'ils auront reception de leur demande

ensuite, ne vous en occupez plus
si vos parents ne veulent pas les appellez, laissez les faire
ceci me parait parfaitement etre un abus et c'est la seule facon de les faire cesser
donc, ne faites pas la sourde oreille, repondez leur bien

et prevenez vos parents qu'ils n'ont rien a faire , ni a repondre, ni rien

croyez bien que si ceci etait legal , il vous l'aurait notifié des le debut de la signature du bail

vous ne risquez de toute facon rien du tout, juste , par pollitesse, repondez leur de facon formelle, comme je vous l'ai conseilé ,en les avisant que vous avisez vos parents et vos parents, vous les mettez juste au courant, sans qu'ils ne donnent aucune suite a cela
bonne continuation
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jo
 
merci sophiag les autres pour vos réponses !!
je pense que pour ma part , je vais ecrire a mon proprio pour lui demandé dans quel but veut ils ces renseignements... avant de lui divulgué quoi que ce soit .
encore merci a vous !!
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur 3 376 > jo
 
Bonjour

Juste pour infos, depuis la loi opposable au logement le bailleur ne peut plus se permettre de demander tout et n'importe quoi;
il n'a pas le droit de vous demander :

Concernant vos comptes bancaires, il est interdit de demander
 une copie de relevé de compte (bancaire ou postal)
 une attestation de la banque pour bonne tenue de compte
 une attestation précisant l’absence de crédit en cours
 une autorisation de prélèvement automatique
Concernant vous-même et votre famille, il est interdit de demander
 la carte d'assuré social
 le contrat de mariage, ou certificat de concubinage
 un jugement de divorce, hormis le paragraphe : " Par ces motifs... " ;
 la photographie d'identité, sauf celle présente sur la carte d’identité, ou autre pièce justificative d’identité
 le dossier médical, sauf bien sur demande spécifique de logement adapté (handicap,..)
 l’extrait de casier judiciaire
Il lui est également interdit de vous demander
 un chèque de réservation pour le logement
 une garantie sur un compte bloqué
 une attestation précisant que vous êtes à jour de vos loyers et charges dès lors que vous pouvez présenter autres justificatifs.
 plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants
 Une attestation de votre employeur, dès lors que vous puissiez lui fournir votre contrat de travail et derniers bulletins de salaire.
 de garantir par remise sur compte bloqué de valeurs, d’effets, d’argent, ou même de biens correspondant à plus de 2mois de loyer.( en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil)


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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 809
 
Pour le cas où le locataire serait mineur il doit obligatoirement fournir le nom et l'adresse de ses parents ou de ses responsables légaux, la signature d'un mineur au bas d'un contrat de bail est sujette à controverse.

Pour le cas où le locataire n'a pas sa résidence principale dans la location et qu'il réside habituellement chez ses parents il faut bien que le bailleur ait leur adresse.

En cas de rattachement fiscal aux parents et au regard de la taxe d'habitation il faut aussi l'adresse des parents.

Tant qu'on ne sait pas le pourquoi de cette demande, il ne faut pas se précipiter pour dire que c'est illégal.
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