Histoire de location d'une nue propriétée

chymele - 18 févr. 2009 à 17:12
 chymele - 19 févr. 2009 à 12:48
Bonjour,
suite au décès de mon papa, j'ai hérité d'une grande partie de terrain dont je suis nue propriétaire et ma grand-mère l'usufruitiere.
l'un des terrains est loué par un exploitant agricole. je souhaiterai le vendre mais le locataire ne souhaite pas céder sa place...
en tant qu'exploitant agricole je sais qu'il est prioritaire mais que puis-je faire contre lui afin que je puisse tout de même le vendre???
y-a-t-il une solution???
merci pour vos réponses d'avances.

6 réponses

Utilisateur anonyme
18 févr. 2009 à 17:17
Logiquement ce doit ètre comme pour un appart ou une maison, tu lui fait une offre d'achat, si il l'a refuse, tu peux vendre ton bien à n'importe qui, attention tu ne doit pas vendre moins cher que ce que tu lui as fais comme offre !
Voila, sauf erreur de ma part, ce n'est pas bien compliqué ! Bon courage !
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
18 févr. 2009 à 17:20
Je n'en suis pas si sûre, car un exploitant agricole qui cultive depuis un certain nombre d'années a un droit de préemption et je ne sais pas comment on peut aller contre.
Voir un notaire ...
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Utilisateur anonyme
18 févr. 2009 à 17:29
Je sais qu'ils y'a des trucs un peut plus complexes que pour des habitations Marie S, en tout cas de toutes façons une visite chez le notaire sera évidement plus préçise en réponse en thermes de loi .
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re
déja merci pour vos réponses,
j'ai déja contacté mon notaire et effectivement il m'a dit que l'exploitant avait un droit de préemption...
et concernant l'offre, je lui ai fait la même que celui que l'acheteur m'a fait mais il l'a trouvé trop chère alors que le notaire m'a dit que c'était déja pas cher payé.
ce que je me demande c'est si y a pas moyen de trouver un bric a broc pour le récupérer ce terrain... genre donnation de ma grand-mère a moi pour que j'en sois l'entière propriétaire... ou quelque chose du genre....
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Bonjour,
Hou là là ! C'est beaucoup plus compliqué que ce que nous dit "MATH44" !
Déjà, il faut voir la forme de la location : bail "verbal", bail à long terme...? Où en est-on dans le bail (au terme) ?
Il existe un droit de préemption, et même au terme, le bailleur ne peut reprendre le bien loué qu’en vue de le mettre en valeur personnellement ou de le faire exploiter par son conjoint ou un de ses descendants sauf si la nature du bien change (terrain devenu constructible par exemple).
J'ajoute qu'en la matière, le congé doit respecter un préavis de 18 mois.

Les petites parcelles échappent en partie au statut lorsque trois conditions sont réunies (en plus de l'accord du preneur) : qu’elles aient une superficie inférieure au seuil maximum fixé par arrêté préfectoral (variable selon les départements), qu’elles ne constituent pas un corps de ferme, qu’elles ne soient pas une partie essentielle de l’exploitation du preneur.

Par contre (mais à vérifier) vous devez pouvoir vendre librement si l'acheteur respecte le bail en cours. A voir, je ne suis pas certain de mon affirmation.

L'idéal, c'est de prendre rendez-vous à la DDA de votre département. Mais allez-y avec votre dossier bien complet...
Cordialement.
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alors justement cette parcelle fait 2.5 hectar! c'est une des plus grande de la commune ou elle se situe.
j'avais pensé effectivement peut la faire changer de statut, la faire viabiliser, mais qu'elle est la procédure et le cout ds ce cas? et puis-je le faire alors que le locataire a ces animaux dessus?
et ds le cas d'un changement de propriétaire suite a une donnation de l'usufruitier au nu propriétaire.... non ça marche pas?
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Re-
La faire changer de statut ? Le "hic" c'est que ça ne dépend pas de vous ! C'est uniquement lorsque le POS ou PLU aura été modifié (délibération du Conseil municipal) que vous pourrez bouger.
Et non, en cours de bail, le fait de changer de propriétaire ne change rien.
Au fait, je suis parti du postulat que le fermier honorait ses fermages, qu'il paie un loyer. Si ce n'est pas le cas, vous aurez les mains plus libres.
Ecoutez, le Code rural étant ce qu'il est... c'est à dire plutôt touffu, il vaut mieux, comme je vous le disait plus haut, prendre contact avec un cadre de la DDA. Là vous aurez des réponses précises et, surtout, adaptées à votre situation.
Bon, faut pas être trop pressé, c'est tout...
Cordialement.
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nouvelle info...
ma grand-mere vient de m'annoncer qu'il n'y avait pas de bail...
dans ce cas ça change la donne non??
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Re-,
Oui, mais il peut s'agir d'un "bail verbal" (dont la durée est fixée à 9 ans) !
https://www.explic.com/droit/qu-est-ce-qu-un-bail-verbal-est-il-valable/
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4139
C'est pour cela que je vous demandais s'il (le fermier) payait un loyer, honorait ses fermages.

Et vous vous demandiez hier si une donation vous permettrait de récupérer ce bien. Je vous avait dit non, j'ajoute qu'il en est de même dans le cas d'un bail verbal.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=3100
Cordialement.
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bonjour
merci pour vos réponses j'en apprend beaucoup,
ma question est... le bail verbal a été fait en 1995, est-ce que le fait que les locataires continuent de payer le loyer constitut un renouvellement de bail??
cordialement
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