Rupture de bail

romina -  
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,
Mon appartement est loué jusqu'en 2011 ; mon fils souhaiterait reprendre l'appartement pour y vivre.
puis je interrompre le bail dans ces conditions et quelles sont les procédures dans l'affirmatif ?

1 réponse

  1.
    Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 819
     
    Il faut impérativement envoyer au locataire un congé pour reprise suivant les termes des conditions de résiliation inscrites à la rédaction bail.
    Il n'y a pas moyen de déloger le locataire avant.
    0

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