Rupture de bail
romina
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18 févr. 2009 à 17:18
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 18 févr. 2009 à 17:23
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 18 févr. 2009 à 17:23
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Marie S
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18 févr. 2009 à 17:23
18 févr. 2009 à 17:23
Il faut impérativement envoyer au locataire un congé pour reprise suivant les termes des conditions de résiliation inscrites à la rédaction bail.
Il n'y a pas moyen de déloger le locataire avant.
Il n'y a pas moyen de déloger le locataire avant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...