Rupture de bail

romina -  
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon appartement est loué jusqu'en 2011 ; mon fils souhaiterait reprendre l'appartement pour y vivre.
puis je interrompre le bail dans ces conditions et quelles sont les procédures dans l'affirmatif ?
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1 réponse

Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 811
 
Il faut impérativement envoyer au locataire un congé pour reprise suivant les termes des conditions de résiliation inscrites à la rédaction bail.
Il n'y a pas moyen de déloger le locataire avant.
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