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3 réponses
le fait d'avoir vidé l'appartement et prévenu le propriétaire est une mesure conservatoire. elle n'emporte pas acceptation de la succession.
« Art. 785. - Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier
« Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
« Sont réputés purement conservatoires :
« 1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
« 2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
« 3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral
en conséquence, si vous n'avez pas encaissé les comptes bancaires par exemple, ni encaissé la moindre somme pour votre oncle, le plus judicieux serait d'aller renoncer à la succession (déclaration simple à faire au tribunal de grande instance du lieu du domicile du défunt) et ensuite envoyer la copie du document àu bailleur social. il ne pourra rien être réclamé
« Art. 785. - Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier
« Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
« Sont réputés purement conservatoires :
« 1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
« 2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
« 3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral
en conséquence, si vous n'avez pas encaissé les comptes bancaires par exemple, ni encaissé la moindre somme pour votre oncle, le plus judicieux serait d'aller renoncer à la succession (déclaration simple à faire au tribunal de grande instance du lieu du domicile du défunt) et ensuite envoyer la copie du document àu bailleur social. il ne pourra rien être réclamé
Marie S
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18 févr. 2009 à 15:29
18 févr. 2009 à 15:29
J'ai une question bête (blonde) le fait qu'ils aient emporté un canapé ou autres babioles ne vaut pas acceptation de la succession ?
demander rendezvous à un avocat et poser lui la question ça ne vous coutera moins cher que de rembourser la somme réclamer .
mon pére qui à vécu sa vie tranquillement séparé de ma mére n'a pas pensé mettre des sous de coté et pourtant touchait sa retraitre , à sa mort des dettes de loyer , ma soeur à fais des démarches auprés du conseil général il y a des fond pour cela et votre mére et la soeur mais pas sa mére, votre mére n'a pa eu de testament donc elle n' a rien à régler .si votre oncle à des enfants eux risquent de payer l'avocat vous indiqura mais nous n'avions rien payer nous avions vider l'appartement et tous donner à une association pour des personnes en difficutées. MON EMAIL DINY.J@LAPOSTE.NET
mon pére qui à vécu sa vie tranquillement séparé de ma mére n'a pas pensé mettre des sous de coté et pourtant touchait sa retraitre , à sa mort des dettes de loyer , ma soeur à fais des démarches auprés du conseil général il y a des fond pour cela et votre mére et la soeur mais pas sa mére, votre mére n'a pa eu de testament donc elle n' a rien à régler .si votre oncle à des enfants eux risquent de payer l'avocat vous indiqura mais nous n'avions rien payer nous avions vider l'appartement et tous donner à une association pour des personnes en difficutées. MON EMAIL DINY.J@LAPOSTE.NET
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