Révision du loyer pasr les héritiers
Ath
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Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
Après le décès d'un popriétaire bailleur, les héritiers peuvent-il demander la révision du loyer des 6 dernières années alors qu'il n'étaient pas propriétaires?
Après le décès d'un popriétaire bailleur, les héritiers peuvent-il demander la révision du loyer des 6 dernières années alors qu'il n'étaient pas propriétaires?
2 réponses
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Si l'augmentation du loyer est prévue au bail, le bailleur peut procédé à l'augmentation du loyer rétroactivement sur les 5 dernières années si l'augmentation prévue au bail n'a pas été effectuée.
Il ne me semble pas que le changement de bailleur, suite à la succession remettre en cause ce principe.
Par contré vérifiez bien que l'augmentation annuelle du loyer est bien prévue au bail. Si ce n'est aps le cas, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer. -
Oui, le bail se continue avec les héritiers dans les mêmes termes et le bailleur ne peut pas revenir plus de 5 ans en arrière, le notaire pourra le confirmer.