Révision du loyer pasr les héritiers

Ath -  
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Après le décès d'un popriétaire bailleur, les héritiers peuvent-il demander la révision du loyer des 6 dernières années alors qu'il n'étaient pas propriétaires?
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2 réponses

Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre 712
 
Si l'augmentation du loyer est prévue au bail, le bailleur peut procédé à l'augmentation du loyer rétroactivement sur les 5 dernières années si l'augmentation prévue au bail n'a pas été effectuée.

Il ne me semble pas que le changement de bailleur, suite à la succession remettre en cause ce principe.

Par contré vérifiez bien que l'augmentation annuelle du loyer est bien prévue au bail. Si ce n'est aps le cas, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer.
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 809
 
Oui, le bail se continue avec les héritiers dans les mêmes termes et le bailleur ne peut pas revenir plus de 5 ans en arrière, le notaire pourra le confirmer.
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