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Rupture du contrat en période d'essi

babou0412 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 18 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2013 - 18 févr. 2009 à 14:27
 babou0412 - 19 févr. 2009 à 08:28
Bonjour,
Je suis ass mat et j'ai signé un engagement réciproque avec des parents en 06/2008 pour accueil de bébé en 02/2009 avec chèque équivalent à 1/2 salaire. Le contrat est signé par les parents et daté du 03/02/2009 et l'accueil a débuté le 05/02/2009 (date noté sur engagement 02/02/2009). La période d'essai stipulée au contrat est de 3 mois, mais au bout de 3 jours d'accueil les parents m'nforment qu'ils retirent l'enfant. Le papa dépose une lettre de rupture sur la table du salon, sans signature de décharge, et s'en va. C'était le 11/02 et j'aurais du avoir l'enfant les 12 et 13 Février, puis 17 et 1 et enfin 23,26 et 27. Le 14/02 je reçois un recommandé des parents disant qu'ils retirent leur enfant au 11/02. Deux courriers RAR envoyés aux parents (dont un je suis sûr qu'ils l'ont reçu) Que doivent-ils me payer ? Et surtout quels sont les articles de loi sur lesquels je peux fonder mes arguments ?
Merci de vos réponses.
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4 réponses

Réponse 1 / 4
keny
18 févr. 2009 à 14:52
Bonjour,
Normalement, c'est la réception de la lettre qui fait foi, étant donné que vous n'avez pas reçu en main propre.

votre employeur vous doit, selon les informations fournies, le 12 et 13 puisque vous avez reçu la lettre le 14.

B courage.
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Réponse 2 / 4
babou0412 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 18 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2013
18 févr. 2009 à 15:00
Merci pour ces infos. Pouvez-vous m'en dire davantage, notamment si j'ai droit à l'indemnité de licenciement ? Si oui, dois-je décompter les jours réels d'accueil (5 jours en tout), donc 1 jour de délai de prévenance ou aussi les jours où je n'ai pa eu l'enfant parce que la maman ne travaillait pas (soit du 05 au 14 = 10 jours de contrat nous liant = 2 jours délai de prévenance). Merci encore pour toutes les réponses que vous pourrez apporter.
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bernar43
18 févr. 2009 à 15:43
S'il y a rupture du contrat pendant la periode d'essai et que la procedure est respectee pour mettre fin au contrat dans cette periode, il n'y a aucune notion de licenciement donc d'indemnite de licenciement.
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Réponse 3 / 4
babou0412 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 18 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2013
18 févr. 2009 à 16:05
Non, la procédure n'a pas été respectée puisque le papa a déposé, le 11/02, la lettre de fin de contrat sur la table sans signature de décharge ni double pour lui. Je n'ai pas eu l'enfant comme mentionné au planning fourni (à savoir les 12 et 13 Févrie) et le 14/02, je recevais, de la part des parents, un Recommandé (que j'ai signé) qui m'indiquait qu'ils interrompaient le contrat au 11/02. Je ne pense pas que la loi autorise les ruptures de contrat anti-datée. Merci pour vos réponses éclairées.
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bernar43
18 févr. 2009 à 17:13
A part le fait que les dates peuvent etre retardees pour la prise d'effet de la fin du contrat (date de reception de la lettre recommandee), il y a bien rupture du contrat pendant la periode d'essai, donc pas de licenciement, donc pas d'indemnite de licenciement.
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Réponse 4 / 4
babou0412
19 févr. 2009 à 08:28
Bonjour et merci beaucoup pour toutes ces informations. De toute façon, comme je n'ai pas perçu de salaire ni reçu le docs administratifs, j'attends encore une petite semaine et après j'envisage une action car la maman est venue hier chercher les affaire de l'enfant et, excepté "Bonjour, je viens chercher ce que j'ai laissé" puis "Merci au revoir", elle n'a pas soulevé le problème de la non remise des documents..... Je veux bien ête prise pour une bonne poire, mais il y a des limites à ne pas dépasser. Donc je vous remercie tous pour les informations communiquées. Bonne journée
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