Rupture du contrat de travail
Fiz konan
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18 févr. 2009 à 14:01
Smith* Messages postés 454 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 - 18 févr. 2009 à 14:16
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2 réponses
bonjour,
Normalement votre patron doit vous payer pour le travail effectué, c'est la règle.
Le fait qu'il ne vous a pas payé vous donne le droit de partir : c'est la prise d'acte de rupture du contrat de travail.
en général, il faut lui faire une lettre AR, disant que vous quittez l'entreprise et ce n'est pas une démission. Car votre patron n'a pas payé.
L'absence de paiement de salaire peut être considérée comme un travail dissimulé (l'état ne perçoit pas de taxe), Article L8221-5 du code du travail !
Et,cela est considéré comme un licenciement, vous pouvez déposer un dossier aux prud'hommes contre lui (faites vous accompagner par des conseils ou avocat ou syndicat)
Au contraire je dirai plutôt que c'est grave pour votre ancien employeur qui ne vous a pas payé. Il résulte des dommages intérêts, selon le code du travail et si les prud'hommes ont confirmé, 6 mois de salaires brut minimum de dommages et intérêts.
b courage.
Normalement votre patron doit vous payer pour le travail effectué, c'est la règle.
Le fait qu'il ne vous a pas payé vous donne le droit de partir : c'est la prise d'acte de rupture du contrat de travail.
en général, il faut lui faire une lettre AR, disant que vous quittez l'entreprise et ce n'est pas une démission. Car votre patron n'a pas payé.
L'absence de paiement de salaire peut être considérée comme un travail dissimulé (l'état ne perçoit pas de taxe), Article L8221-5 du code du travail !
Et,cela est considéré comme un licenciement, vous pouvez déposer un dossier aux prud'hommes contre lui (faites vous accompagner par des conseils ou avocat ou syndicat)
Au contraire je dirai plutôt que c'est grave pour votre ancien employeur qui ne vous a pas payé. Il résulte des dommages intérêts, selon le code du travail et si les prud'hommes ont confirmé, 6 mois de salaires brut minimum de dommages et intérêts.
b courage.
Smith*
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18 févr. 2009 à 14:16
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Il faut TOUJOURS quitter une entreprise de maniere legale... meme si l'employeur ne repond plus a ses obligations, ce qui est le cas pour vous.
Soit vous vous engagez dans la procedure de ce que l'on appelle une "prise d'acte de rupture" aux torts de l'employeur afin de recuperer votre due (salaire non payé, congés et indemnités de rupture (+/-6 mois de salaire) mais pour cela il faut assigner aux Prud'hommes
Soit une resiliation judiciaire (quasi identique que l'acte de rupture) a un ou deux details pres qui dans votre cas n'a pas d'impacte
Soit vous faites une jolie lettre de demission (je doute que votre ex employeur soit assez cretin pour vous demander de faire un preavis) mais vous vous asseyez sur vos droits.
Soit vous vous engagez dans la procedure de ce que l'on appelle une "prise d'acte de rupture" aux torts de l'employeur afin de recuperer votre due (salaire non payé, congés et indemnités de rupture (+/-6 mois de salaire) mais pour cela il faut assigner aux Prud'hommes
Soit une resiliation judiciaire (quasi identique que l'acte de rupture) a un ou deux details pres qui dans votre cas n'a pas d'impacte
Soit vous faites une jolie lettre de demission (je doute que votre ex employeur soit assez cretin pour vous demander de faire un preavis) mais vous vous asseyez sur vos droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...