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6 réponses
bonjour,
il n'existe pas de condition d'ancienneté pour pouvoir bénéficier d'une rupture conventionnelle.
Code du travail : Art. L1237-11 à L1237-16
il n'existe pas de condition d'ancienneté pour pouvoir bénéficier d'une rupture conventionnelle.
Code du travail : Art. L1237-11 à L1237-16
Merci beaucoup pour la réponse si rapide.
Et ai-je droit aux allocations chômage?
( j'ai le nombre d'heures pour pouvoir bénéficier des assedic)
Ne faut il pas avoir perçu des indémnités de licenciement?
Et ai-je droit aux allocations chômage?
( j'ai le nombre d'heures pour pouvoir bénéficier des assedic)
Ne faut il pas avoir perçu des indémnités de licenciement?
oui, vous aurez droit aux allocations de chômage.
regardez le réglement général :
Titre 1er - L’allocation d'aide au retour à l'emploi
Chapitre 1er - Bénéficiaires
Art. 2. - Sont involontairement privés d’emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
- d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, visée aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.
regardez le réglement général :
Titre 1er - L’allocation d'aide au retour à l'emploi
Chapitre 1er - Bénéficiaires
Art. 2. - Sont involontairement privés d’emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
- d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, visée aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.
Bonjour,
La loi de modernisation du marché du travail instaurant la rupture conventionnelle ne conditionne pas le recours à cette rupture à 1 an d'ancienneté.
Pour plus d'informations sur la rupture en tant que telle, vous pouvez consulter un de mes articles :
http://www.portaildudroitsocial.com/article-27626619.html
Cordialement
La loi de modernisation du marché du travail instaurant la rupture conventionnelle ne conditionne pas le recours à cette rupture à 1 an d'ancienneté.
Pour plus d'informations sur la rupture en tant que telle, vous pouvez consulter un de mes articles :
http://www.portaildudroitsocial.com/article-27626619.html
Cordialement
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Oui en effet je suis apprentie juriste en droit social.
Merci pour ces encouragements, n'hésitez pas à le visiter et poser des questions
Cdt
Merci pour ces encouragements, n'hésitez pas à le visiter et poser des questions
Cdt
bonjour,
cela fait 1an et demi que je suis dans une entreprise vente en pap.tout se passé bien meme tres bien.(g meme occupé le poste d'ajointe pendant 6 mois sans avoir le salaire ni le statut mais on m'avais promu à ce poste) sauf qu'il y a 3mois de ca ma boite a embauché une nouvelle responsable de boutique sauf que pour elle il y a une incompatibilité d'humeur entre elle et moi et donc elle ne veut pas me garder dans l'équipe. g eu deux entretiens avec ma directrice régionale mais rien d'officiel car pas recu de courrier en recommander ni meme en main propre pour quelconque convocation.
Aujourd'hui je viens d'avoir mon entretient ou il me propose une rupture conventionnelle.
Mais ils veulent que se soit moi qui en fasse la demande par mail a ma DR et DRH. pourquoi ne la font ils pas eux meme?
Quels sont mes droits? m'étant battu durant 1an et demi pour ce magasin je compte pas partir sans rien se serai trop facile pour eux. que puis-je demander comme indemnités en plus de mes indemnités de licenciement? et si je refuse cette proposition que va t-il se passer sachant qu'ils n'ont rien contre moi comme faute grave ou lourde.
je dois leur donner une réponse samedi.
pouvez vous répondre a mes questions svp
merci bonne journée
cela fait 1an et demi que je suis dans une entreprise vente en pap.tout se passé bien meme tres bien.(g meme occupé le poste d'ajointe pendant 6 mois sans avoir le salaire ni le statut mais on m'avais promu à ce poste) sauf qu'il y a 3mois de ca ma boite a embauché une nouvelle responsable de boutique sauf que pour elle il y a une incompatibilité d'humeur entre elle et moi et donc elle ne veut pas me garder dans l'équipe. g eu deux entretiens avec ma directrice régionale mais rien d'officiel car pas recu de courrier en recommander ni meme en main propre pour quelconque convocation.
Aujourd'hui je viens d'avoir mon entretient ou il me propose une rupture conventionnelle.
Mais ils veulent que se soit moi qui en fasse la demande par mail a ma DR et DRH. pourquoi ne la font ils pas eux meme?
Quels sont mes droits? m'étant battu durant 1an et demi pour ce magasin je compte pas partir sans rien se serai trop facile pour eux. que puis-je demander comme indemnités en plus de mes indemnités de licenciement? et si je refuse cette proposition que va t-il se passer sachant qu'ils n'ont rien contre moi comme faute grave ou lourde.
je dois leur donner une réponse samedi.
pouvez vous répondre a mes questions svp
merci bonne journée
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