probleme indemnite licenciement amiable

Question

Bonjour,

Depuis 7 ans dans la même entreprise, je souhaiterais partir pour une création d'entreprise et donc la nouvelle loi sur le licenciement à l'amiable m'interesse, je l'ai donc soliciter aupres de mon employeur et celui ci refuse sous pretexte qu'il devrai me verser une indemnité ( 1/5 du salaire mensuel brut par année d'ancienneté) qui représente pour mon cas moins de 3000 euros.
Je souhaiterais savoir si je peux laisser tomber mon indemnité, par exemple l'indiqué dans la convention, je souhaiterais tellement partir avec cette nouvelle loi que je suis pret a faire abstraction  de l'indemnité mais je voudrais savoir si c'est légal.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

bonjour,

a priori, vous ne pouvez pas "laisser tomber" cette indemnité lors d'une rupture conventionnelle (Art. L1237-11 à L1237-16 du Code du travail)

en effet, l'article L1231-4 du même Code dispose que "l’employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre.".

Art. R1234-2
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

vous risqueriez de vous voir opposer un refus d'homologation de la part de la DDTEFP.

MARCOTXO · Answer

"vous risqueriez de vous voir opposer un refus d'homologation de la part de la DDTEFP" : C'est certain. 

Là ce n'est plus des concessions réciproques (qui conditionnent la validité d'une éventuelle transaction) puisqu'en fait il veut renoncer à tout.

hdg · Answer

ok merci a tous, donc pour moi c'est mort, je peux pas me permettre de démissionner. et pour me faire licencier je ne vois pas comment faire :(

merci

MARCOTXO · Answer

C'est très risqué, Kiwi, tu le sais.

De plus, je pense qu'il veut pouvoir s'inscrire au chomage pour pouvoir bénéficier des aides à la création d'emploi (exonérations, etc.) Il ne pourra le faire que s'il est en possession d'une ordonnance de référés.

Voir ici circulaire d'application n° 15 de l'Assedic (la prise d'acte est assimilée pour eux à démission légitime)

http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/AccAppl15ACh04.pdf

Mais si les juges du fond ne le suivent pas ensuite, la rupture sera requalifiée en démission avec le risque de devoir tout rembourser. Ca craint quand même.

MARCOTXO · Answer

Si le salarié ne veut pas s'inscrire au chômage pour pouvoir bénéficier des aides à la création d'entreprise, je ne vois pas ce que vient faire ici ce commentaire, il n'a qu'à démissionner. Voilà ce que viennent faire là mes "pensées".

Et à ma connaissance, il n'a jamais dit que son employeur s'était rendu coupable d'inexécution du contrat de travail. Tu extrapoles, mon ami. Si tel était le cas, toujours pour pouvoir être indemnisé comme demandeur d'emploi, il serait beaucoup plus judicieux pour lui de faire un référé pour faire sanctionner les manquements de l'employeur et une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur. Pas besoin de résolution judiciaire. Et il pourra poursuivre devant les juges du fond s'il le souhaite en dommages et intérêts.

Ta procédure est lourde et il n'est pas près d'en voir la fin, certainement des mois. Et il fera quoi pendant ce temps ?

Mais encore une fois, je ne sais pas très bien de quoi on discute, là. La question était que le salarié veut faire une rupture amiable sans indemnités. Tu sais, toi, s'il veut attaquer son patron ?

D'ailleurs, on dirait qu'il a décroché, non ?

MARCOTXO · Answer

Je ne sais pas ce que j'ai bidouillé avec les messages.

Si le gars ne cherche pas à s'inscrire au chômage et à être indemnisé pour pouvoir bénéficier des aides à la création d'entreprise, je ne vois pas où le problème. Il n'a qu'à démissionner.

Article de loi : "Si une chèvre ne veut pas rester attachée à un piquet, rien ne l'y oblige" (je chercherai la référence)

Mais s'il veut "attaquer" son employeur et rompre le contrat en bénéficiant du chômage, (mais rien ne nous dit que c'est le cas) il est très nettement préférable de faire un référé prud'homal pour faire sanctionner l'inexécution du contrat de travail et une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur. Rien ne l'empêchera par la suite de demander des dommages et intérêts aux juges du fond.

Pas besoin de demander une résolution judiciaire  et qui ne sera jugée que dans des mois. Et il fait quoi pendant ce temps ?

Je crois qu'on extrapole par rapport à la question initialement posée (rupture amiable) et le salarié n'a jamais soulevé une attitude fautive de l'employeur.

Donc je le répète, ça craint !

MARCOTXO · Answer

Tu ne vois pas ce que vient faire l'inscription au chômage ? Si le salarié ne voulait pas s'inscrire comme demandeur d'emploi pour bénéficier des aides à la création d'entreprise, je suppose qu'il n'y aurait pas de problème. Il renonce à toutes ses indemnités, alors il n'a qu'à démissionner.

Extrait du code civil : "Personne ne peut obliger une chèvre à rester attachée à un piquet" (je rigole, bien sûr)

D'autre part, il n'a jamais indiqué qu'il souhaitait attaquer son employeur ou que celui-ci n'aurait pas respecté des dispositions essentielles du contrat. Il ne faut pas extrapoler.

La résolution judiciaire, c'est vieux comme le monde. On connaît. A supposer qu'il ait des motifs, il devra engager une action judiciaire au fond forcément qui peut durer très longtemps. Et il fait quoi pendant ce temps ? Ca ne résoud en rien son problème immédiat.

Si le motif de rupture est sérieux, il est préférable pour lui, je le répète, de faire un référé prud'homal et de prendre acte de la rupture. Il pourra s'inscrire à l'ASSEDIC et percevoir des indemnités avec l'ordonnance de référés et cela ne l'empêchera pas d'aller au fond pour demander des dommages et intérêts.

De toute façon, il n'est plus là et je ne sais pas si cette discussion a encore un objet. Enfin, si ce n'est pas pour lui, ce sera peut-être pour d'autres.

MARCOTXO · Answer

Excuse-moi, Kiwi. Je suis revenu trois fois et comme le message n'apparaissait pas, je l'ai refait. Et tout d'un coup, trois messages sont apparus. Alors le contenu est le même en substance.

Je ne suis pas mégalo, c'est la machine qui a d...

MARCOTXO · Answer

OK, ce qui est dommage, c'est que les gars ne nous disent pas ce qu'ils ont fait ou décidé en fin de compte, que ça puisse servir à d'autres.

Enfin ... (soupir)

sarah · Answer

Si j'ai bien compris tout ce que vous avez écrit...sur une rupture conventionnelle de contrat
nos patrons n'ont pas le droit de ne pas nous verser d'indemnités.
mais comment justifier cette indemnité si c'est moi qui décide de partir?
Que eux voudraient que je reste?
Qu'ils n'ont pas d'argent?
Quels arguments puis-je mettre en avant?
car le moins onéreux pour eux c'est que je démissionne, ils ont aucuns avantages à utiliser cette rupture de contrat...
mais moi je peux pas me permettre de ne pas toucher les Assédics.
pour info, je veux me mettre à mon compte.
Merci, d'avance.

ben · Answer

Bonjour a vous.Je vois que vous connaissait un peu le sujet,vous pourrais peut etre me repondre et m'aider.je suis un peu dans le meme cas:licenciement a l'amiable refusé.J'ai aussi le projet d'une creation d'entreprise.Par contrej'ai des choses contre mon patron:80h par semaine certain planning,12jour de travail sans jour de repos,chantage...(et tout ca pour un smic).Je veux partir de ma boite mais avec au moins le chomage assuré derriere.Est ce que ca ressemble a un cas de resiliation judiciaire?(si j'ai bien compris!!).
Merci

Probleme indemnite licenciement amiable

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