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2 réponses
Bonjour
Légalement, votre propriétaire dispose de deux mois pour vous restituer cette caution, déduction faite des éventuels reliquats de charges ou de loyers impayés.
Dans certains cas, il est toutefois en droit de ne vous rendre qu'une partie de votre dépôt de garantie s'il n'est pas en mesure d'évaluer les charges à vous facturer, dans l'attente par exemple de la fin de l'exercice d'une copropriété.
Après 2 mois il vous doit des intérêt au taux légal
Légalement, votre propriétaire dispose de deux mois pour vous restituer cette caution, déduction faite des éventuels reliquats de charges ou de loyers impayés.
Dans certains cas, il est toutefois en droit de ne vous rendre qu'une partie de votre dépôt de garantie s'il n'est pas en mesure d'évaluer les charges à vous facturer, dans l'attente par exemple de la fin de l'exercice d'une copropriété.
Après 2 mois il vous doit des intérêt au taux légal
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2009 à 16:36