Quel date je vais recuperer ma caution
mimine84
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marcopolo -
marcopolo -
Bonjour,
oui mais jai rendus les cles a l'etat des lui c a dire le 17/01/09 et non pas kan jai quiter l'appartement soi dizan quil navé pas le temp le faire avant
oui mais jai rendus les cles a l'etat des lui c a dire le 17/01/09 et non pas kan jai quiter l'appartement soi dizan quil navé pas le temp le faire avant
2 réponses
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Bonjour
Légalement, votre propriétaire dispose de deux mois pour vous restituer cette caution, déduction faite des éventuels reliquats de charges ou de loyers impayés.
Dans certains cas, il est toutefois en droit de ne vous rendre qu'une partie de votre dépôt de garantie s'il n'est pas en mesure d'évaluer les charges à vous facturer, dans l'attente par exemple de la fin de l'exercice d'une copropriété.
Après 2 mois il vous doit des intérêt au taux légal
La législation juridique et financière évolue en permanence...