Quel date je vais recuperer ma caution

mimine84 - 17 févr. 2009 à 11:06
 marcopolo - 25 févr. 2009 à 10:40
Bonjour,
oui mais jai rendus les cles a l'etat des lui c a dire le 17/01/09 et non pas kan jai quiter l'appartement soi dizan quil navé pas le temp le faire avant
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2 réponses

RE - donc vers le 17/03/09
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
17 févr. 2009 à 16:36
Oui, c'est ça deux mois après remise des clés.
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Bonjour
Légalement, votre propriétaire dispose de deux mois pour vous restituer cette caution, déduction faite des éventuels reliquats de charges ou de loyers impayés.
Dans certains cas, il est toutefois en droit de ne vous rendre qu'une partie de votre dépôt de garantie s'il n'est pas en mesure d'évaluer les charges à vous facturer, dans l'attente par exemple de la fin de l'exercice d'une copropriété.
Après 2 mois il vous doit des intérêt au taux légal
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