divorce et

Question

Bonjour,
Mon divorce a été prononcé, l'avocate de mon ex ne nous a pas signifié celui ci, je compte faire appel, je sais que l'appel  peut se faire dans le mois qui suit la signification par huissier de justice du jugement de divorce; y a t il un autre délai dans le temps pour faire appel ? l'avocate de mon mari ne voulant pas faire de frais d'huissier pour m'envoyer cette signification. Peut on l'y contraindre? doit on laisser faire les choses? Merci

juriste 64 · Answer

Question étrange.

Les frais d'huissiers entrent dans les dépens (article 696 du CPC) et, en principe,  la partie qui perd en a la charge. Je ne connais pas les détails, mais il me semble singulier que le jugement ne soit pas signifié au motif que l'avocat ne veuille pas avancer les frais. 

En général, une provision est faite par le client pour précisément prendre en charge ce genre de frais.

Bref, passons. Si j'étais vous, j'attendrais. Une décision de justice non signifiée n'est, en principe, pas applicable.

Par ailleurs, faîtes attention aux délais. Si le JAF (puisque c'est le juge compétent) a rendu un jugement (cela me semble votre cas puisque vous parliez du jugement de divorce), le délai est fixé à un mois. Mais s'il s'agit d'une ordonnance, le délai est fixé à 15 jours. De toute façon, le délai vous sera précisé lors de la signification.

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