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Expulsion d'un logement de fonction

Fermé
carole - 15 févr. 2009 à 01:50
 poppy - 9 févr. 2015 à 16:18
Bonjour,
je suis licenciée alors que j'étais gardienne d'immeuble je n'ai plus de quoi me loger l'appartement que j'occupe est indépendant de la loge je pourrais obtenir un délai dont j'ai fais la demande mais on me le refuse et on me fais une sommation de quitter les lieux au 15/02/2009 j'ai fais fais déjà une demande de logement auprès de la mairie de l'arrondissement depuis plus d'un an j'ai été licenciée suite à un arret maladie pour dépression et j'ai été reconnue par la sécurité socile en tant que longue maladie je n'ai pas été convoquée par le syndic en vu du licenciement et cette depression est du au harcèlement de certains co-propriétaires qui ne m'aimaient pas je fais appel désespérement à vous je ne sais pas quels sont mes recours étant en plus actuellement toujours en pleine depression merci de me donner un conseil en urgence je n'ai pas les possibilités de me battre et vu que je n'ai pas de délais ont ils le droit de me mettre dehors en pleine hiver ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
15 févr. 2009 à 10:22
On ne peut pas grand chose pour vous, le logement de fonction cesse avec la fonction précisément, donc vous ne pouvez absolument pas vous maintenir dans les lieux.
Le bailleur peut demander une ordonnance en référé et le juge ordonnera votre expulsion après un délai très court pour vous laisser le temps de vous retourner, et ensuite vous risquez d'avoir une astreinte si vous n'êtes toujours pas partie.
La trêve hivernale ne joue pas dans votre cas.

Alors prenez le premier logement qui va se libérer sinon vous courez à de graves ennuis.
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lecomte2010
1 févr. 2010 à 15:35
bonjour j aurai voulus des conseille sur le meme sujet mon mari est fonctionnaire et traveil pour la mairie il est aussi gardien de la salle polyvalente contre un logement de fonction nous venons de recevoir un courier en recommander nous demandant de bien vouloir quitter les lieux pour non respect des taches qu il doi effectuer mais tout se qui est marquer est faux comment le prouver peuve t il nous expulser en plus g enfants handicape qui est scolariser avec une avs dans cet meme commune il a des trouble autistique et de partir comme sa peu le pertuber plus quil ne lest dejas comment faire merci
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lorelei33
11 sept. 2012 à 15:16
Faux. La trêve hivernale s'applique même au logement de fonction fournis dans le cadre d'un contrat de travail. Je suis greffier dans un tribunal d'instance au service des référés expulsion.
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poppy > lorelei33
9 févr. 2015 à 16:18
Bonjour, êtes vous certain que la trêve hivernale s'applique dans ce type de cas? Mon père anciennement gardien a été licencié debut novembre et on nous a laissé 3 mois a compter de la réception du courier pour quitter les lieux cependant nous sommes encore dans la période de la trêve hivernale .. Sauf qu'un huissier est venu sonné a la porte pour nous dire que la date de départ (3 fevrier) été dépassé et que la trêve ne s'applique pas pour nous car c'est un logement de fonction. Nous sommes 4 a vivre des cet appartement et nous n'avons pas d'autre endroit où aller
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