Retirer un logement de fonction
Pudo80
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21 févr. 2013 à 03:39
Pudo80 - 23 févr. 2013 à 10:33
Pudo80 - 23 févr. 2013 à 10:33
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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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21 févr. 2013 à 05:26
21 févr. 2013 à 05:26
bonjour,
Un logement de fonction, est un accessoire du contrat de travail. Il doit etre restitué en cas de ruputure, de licenciement ou de retraite.
Un logement dont la mention n'est pas un contrat de travail, est considéré preté et doit faire l'objet d'un bail regit par la loi 89.
vérifier votre contrat.
Cordialement
.
Un logement de fonction, est un accessoire du contrat de travail. Il doit etre restitué en cas de ruputure, de licenciement ou de retraite.
Un logement dont la mention n'est pas un contrat de travail, est considéré preté et doit faire l'objet d'un bail regit par la loi 89.
vérifier votre contrat.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2013 à 13:19
Le soucis est que je ne signe pas de bail.. Ou pas encore. Et je ne connais pas plus que ça les lois la dessus..
Je vais recevoir un courrier de la région que je suis loger par nécessité absolu de service c'est tout..
On m'a expliquer la même chose que vous. Mais on t'ils le droit de le retirer l'appartement sachant que s'est le proviseur et gestionnaire qui gère le sujet...? Après je s'est qu'auprès de la région il y a un service qui s'occupe de ça aussi.
22 févr. 2013 à 13:57
Donc, regarder votre contrat et dites nous si il est écrit que vous avez un logement de fonction