Reserve hereditaire enfts 1 lit
harcelé
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15 févr. 2009 à 01:10
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 17 févr. 2009 à 00:00
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 17 févr. 2009 à 00:00
Bonjour,
Bonjour,Dans le cadre d'une action en retranchement, existance d'une cté universelle,l'avantage à rediure est égale à a la différence entre l'actif net de CU et le 1/2 de cte légale. Q'est-ce qui doit être pris en compte au titre de la cté légale fictive ? Est ce 1/2 de l'actif net de cté légale ou est ce le droit de l'époux survivant après déduction des récompenses dues par lui à cette communauté légale? merci
Bonjour,Dans le cadre d'une action en retranchement, existance d'une cté universelle,l'avantage à rediure est égale à a la différence entre l'actif net de CU et le 1/2 de cte légale. Q'est-ce qui doit être pris en compte au titre de la cté légale fictive ? Est ce 1/2 de l'actif net de cté légale ou est ce le droit de l'époux survivant après déduction des récompenses dues par lui à cette communauté légale? merci
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JeanJod
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17 févr. 2009 à 00:00
17 févr. 2009 à 00:00
Bonjour,
Voici quelques pistes : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
Voici quelques pistes : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3