Reserve hereditaire enfts 1 lit
harcelé
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JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,Dans le cadre d'une action en retranchement, existance d'une cté universelle,l'avantage à rediure est égale à a la différence entre l'actif net de CU et le 1/2 de cte légale. Q'est-ce qui doit être pris en compte au titre de la cté légale fictive ? Est ce 1/2 de l'actif net de cté légale ou est ce le droit de l'époux survivant après déduction des récompenses dues par lui à cette communauté légale? merci
Bonjour,Dans le cadre d'une action en retranchement, existance d'une cté universelle,l'avantage à rediure est égale à a la différence entre l'actif net de CU et le 1/2 de cte légale. Q'est-ce qui doit être pris en compte au titre de la cté légale fictive ? Est ce 1/2 de l'actif net de cté légale ou est ce le droit de l'époux survivant après déduction des récompenses dues par lui à cette communauté légale? merci
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1 réponse
Bonjour,
Voici quelques pistes : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
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La législation juridique et financière évolue en permanence...