Donation partage
isadu
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
mes parents ont fait une donation entre époux, mon père est décéder en 2007, ma mère s'est renseigner sur une donation partage, en faisant don a mon frère des ses parts et droits dans l'immeuble, mon frère et moi réincorporant les droits que l'on a hérités suite au décès de papa, la maison est attribuée a mon frère qui doit me verser une soulte . La soulte correspond a quoi dans ce genre de situation ? Cela veut-il dire qu'en cas de ce type de donation mon frère serait propriétaire au 3/4 ? Faut-il mon accord pour ce genre de donation ?
mes parents ont fait une donation entre époux, mon père est décéder en 2007, ma mère s'est renseigner sur une donation partage, en faisant don a mon frère des ses parts et droits dans l'immeuble, mon frère et moi réincorporant les droits que l'on a hérités suite au décès de papa, la maison est attribuée a mon frère qui doit me verser une soulte . La soulte correspond a quoi dans ce genre de situation ? Cela veut-il dire qu'en cas de ce type de donation mon frère serait propriétaire au 3/4 ? Faut-il mon accord pour ce genre de donation ?
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1 réponse
Bonjour,
Voir notre dossier sur la donation partage : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds110 les avantages de la donation partage.php3
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