Preuve du concubinage en matière fiscale
Gino13
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14 févr. 2009 à 14:27
cnan - 15 févr. 2009 à 21:12
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tevanaa
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15 févr. 2009 à 13:52
15 févr. 2009 à 13:52
Le certificat de concubinage pourra peut être vous y aider
ll s'agit d'un document qui est délivré en mairie attestant que deux personnes vivent en union libre au même domicile.
Le certificat est délivré par la mairie du lieu du domicile du couple. La présence de deux témoins majeurs et non parents des concubins est nécessaire. Ils doivent attester de l'existence d'une vie de couple durable et stable entre les deux concubins. La présence de deux témoins n'est cependant pas exigée par toutes les mairies.
Les concubins doivent présenter une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile (facture de téléphone, d'électricité...).
Le certificat de concubinage est également dénommé " certificat de vie maritale " ou " attestation d'union libre ". Il permet d'établir l'existence d'un concubinage notoire entre les deux membres du couple. Ce document permet aux concubins de bénéficier de certains avantages sociaux (maintien dans les lieux loués en cas de décès d'un des concubins locataires, prestations de sécurité sociale,...) ou familiaux (cartes de réductions...). Certains organismes n'exigent pas la présentation d'un certificat, et acceptent une simple déclaration sur l'honneur. Cette déclaration est rédigée sur papier libre et indique l'état civil de chacun, l'adresse du couple, et la date du commencement de la vie commune.
ll s'agit d'un document qui est délivré en mairie attestant que deux personnes vivent en union libre au même domicile.
Le certificat est délivré par la mairie du lieu du domicile du couple. La présence de deux témoins majeurs et non parents des concubins est nécessaire. Ils doivent attester de l'existence d'une vie de couple durable et stable entre les deux concubins. La présence de deux témoins n'est cependant pas exigée par toutes les mairies.
Les concubins doivent présenter une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile (facture de téléphone, d'électricité...).
Le certificat de concubinage est également dénommé " certificat de vie maritale " ou " attestation d'union libre ". Il permet d'établir l'existence d'un concubinage notoire entre les deux membres du couple. Ce document permet aux concubins de bénéficier de certains avantages sociaux (maintien dans les lieux loués en cas de décès d'un des concubins locataires, prestations de sécurité sociale,...) ou familiaux (cartes de réductions...). Certains organismes n'exigent pas la présentation d'un certificat, et acceptent une simple déclaration sur l'honneur. Cette déclaration est rédigée sur papier libre et indique l'état civil de chacun, l'adresse du couple, et la date du commencement de la vie commune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...