Preuve du concubinage en matière fiscale
Gino13
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cnan -
cnan -
Bonjour,
Je fais l'objet d'un "redressement" pour le calcule de mes frais réels.
En effet, mon lieu de travail est situé à 76 km de mon lieu de résidence soit 152 km/jour. J'ai donc retenu cette base pour déterminer le nombre de kilomètres à déduire car ma compagne travaille dans notre commune de résidence.
Je vis en concubinage depuis plus de 5 ans mais je n'ai jamais modifié mon adresse fiscale.
Je peux apporter la preuve de la stabilité et de la continuité de ma relation.
Or le fisc limite la déduction des kilomètres parcourus à 80 km/jours (au lieu de 152) au motif que je prouve pas ma situation de concubinage...
Ma question est donc la suivante :
- Quels sont les moyens de preuve acceptés par l'administration fiscale pour établir mon concubinage tel que définit par la documentation de base (DB 5 F-254) me permettant ainsi de déduire la totalité des kilomètres parcourus (et non les 80 journaliers proposés) ?
Je vous remercie par avance.
Je fais l'objet d'un "redressement" pour le calcule de mes frais réels.
En effet, mon lieu de travail est situé à 76 km de mon lieu de résidence soit 152 km/jour. J'ai donc retenu cette base pour déterminer le nombre de kilomètres à déduire car ma compagne travaille dans notre commune de résidence.
Je vis en concubinage depuis plus de 5 ans mais je n'ai jamais modifié mon adresse fiscale.
Je peux apporter la preuve de la stabilité et de la continuité de ma relation.
Or le fisc limite la déduction des kilomètres parcourus à 80 km/jours (au lieu de 152) au motif que je prouve pas ma situation de concubinage...
Ma question est donc la suivante :
- Quels sont les moyens de preuve acceptés par l'administration fiscale pour établir mon concubinage tel que définit par la documentation de base (DB 5 F-254) me permettant ainsi de déduire la totalité des kilomètres parcourus (et non les 80 journaliers proposés) ?
Je vous remercie par avance.
A voir également:
- Prouver concubinage
- Comment prouver qu'une personne travail au noir ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Colocation ou concubinage - Forum CAF
- Je vis en colocation mais caf considère que je vis en couple ✓ - Forum Louer un logement
- Attestation de concubinage exemple - Guide
3 réponses
Le certificat de concubinage pourra peut être vous y aider
ll s'agit d'un document qui est délivré en mairie attestant que deux personnes vivent en union libre au même domicile.
Le certificat est délivré par la mairie du lieu du domicile du couple. La présence de deux témoins majeurs et non parents des concubins est nécessaire. Ils doivent attester de l'existence d'une vie de couple durable et stable entre les deux concubins. La présence de deux témoins n'est cependant pas exigée par toutes les mairies.
Les concubins doivent présenter une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile (facture de téléphone, d'électricité...).
Le certificat de concubinage est également dénommé " certificat de vie maritale " ou " attestation d'union libre ". Il permet d'établir l'existence d'un concubinage notoire entre les deux membres du couple. Ce document permet aux concubins de bénéficier de certains avantages sociaux (maintien dans les lieux loués en cas de décès d'un des concubins locataires, prestations de sécurité sociale,...) ou familiaux (cartes de réductions...). Certains organismes n'exigent pas la présentation d'un certificat, et acceptent une simple déclaration sur l'honneur. Cette déclaration est rédigée sur papier libre et indique l'état civil de chacun, l'adresse du couple, et la date du commencement de la vie commune.
ll s'agit d'un document qui est délivré en mairie attestant que deux personnes vivent en union libre au même domicile.
Le certificat est délivré par la mairie du lieu du domicile du couple. La présence de deux témoins majeurs et non parents des concubins est nécessaire. Ils doivent attester de l'existence d'une vie de couple durable et stable entre les deux concubins. La présence de deux témoins n'est cependant pas exigée par toutes les mairies.
Les concubins doivent présenter une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile (facture de téléphone, d'électricité...).
Le certificat de concubinage est également dénommé " certificat de vie maritale " ou " attestation d'union libre ". Il permet d'établir l'existence d'un concubinage notoire entre les deux membres du couple. Ce document permet aux concubins de bénéficier de certains avantages sociaux (maintien dans les lieux loués en cas de décès d'un des concubins locataires, prestations de sécurité sociale,...) ou familiaux (cartes de réductions...). Certains organismes n'exigent pas la présentation d'un certificat, et acceptent une simple déclaration sur l'honneur. Cette déclaration est rédigée sur papier libre et indique l'état civil de chacun, l'adresse du couple, et la date du commencement de la vie commune.
Doit-on refaire un nouveau certificat de vie maritale ou attestation d'union libre en cas de changement de commune de résidence ?
Merci de votre réponse
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