Redressement
titivavacoco
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14 févr. 2009 à 14:12
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 14 févr. 2009 à 15:14
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flocroisic
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14 févr. 2009 à 15:14
14 févr. 2009 à 15:14
le systeme fiscal est déclaratif : donc vous mettez tout ce que vous voulez sur la déclaration de revenu.
Ensuite , l'administration contrôle éventuellement.
et les changements ne peuvent se faire que par voit de proposition de rectification ( article L55/56 du livre de procédures fiscales )
Quant aux 10 % , cela fait suite à La réforme de l'impôt sur le revenu, opérée par la loi de finances pour 2006 et applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2006, qui s'est accompagnée de la création d'une nouvelle majoration ( article 1758 A du Code Général des Impôts ).
La majoration s'applique à tous les rappels d'impôt sur le revenu ou reprises de créances fiscales liées à cet impôt (crédit d'impôt par exemple), qu'ils résultent :
- d'un retard ou d'un défaut de déclaration ;
- ou d'une inexactitude ou omission relevée dans une déclaration, que cette déclaration ait été ou non souscrite dans les délais.
Si votre crédit d'impôt n'est pas bon ( = inexactitude ) donc application de ces 10 % ( BOI 13 N-1-08 )
Ensuite , l'administration contrôle éventuellement.
et les changements ne peuvent se faire que par voit de proposition de rectification ( article L55/56 du livre de procédures fiscales )
Quant aux 10 % , cela fait suite à La réforme de l'impôt sur le revenu, opérée par la loi de finances pour 2006 et applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2006, qui s'est accompagnée de la création d'une nouvelle majoration ( article 1758 A du Code Général des Impôts ).
La majoration s'applique à tous les rappels d'impôt sur le revenu ou reprises de créances fiscales liées à cet impôt (crédit d'impôt par exemple), qu'ils résultent :
- d'un retard ou d'un défaut de déclaration ;
- ou d'une inexactitude ou omission relevée dans une déclaration, que cette déclaration ait été ou non souscrite dans les délais.
Si votre crédit d'impôt n'est pas bon ( = inexactitude ) donc application de ces 10 % ( BOI 13 N-1-08 )
La législation juridique et financière évolue en permanence...