Redressement
titivavacoco
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14 févr. 2009 à 14:12
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 févr. 2009 à 15:14
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 févr. 2009 à 15:14
Bonjour,
j'ai reçus une proposition de rectification sur un credit d'impot, j'ai envoyé ma facture de ma toiture et sur la déclaration nous avons indiqué isolation thermique, suite a la nouvelle déclaration reçu, nous avons vus et reçus un credit d'impot de 3670e, maintenant on nous là reclame avec en plus une majoration de 376e, donc , je ne sais pas quoi faire, pourtant ils ont bien reçu notre déclaration avec la facture, pourquoi maintenant ils vous les reclament ?? merci de me repondre.
j'ai reçus une proposition de rectification sur un credit d'impot, j'ai envoyé ma facture de ma toiture et sur la déclaration nous avons indiqué isolation thermique, suite a la nouvelle déclaration reçu, nous avons vus et reçus un credit d'impot de 3670e, maintenant on nous là reclame avec en plus une majoration de 376e, donc , je ne sais pas quoi faire, pourtant ils ont bien reçu notre déclaration avec la facture, pourquoi maintenant ils vous les reclament ?? merci de me repondre.
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flocroisic
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14 févr. 2009 à 15:14
14 févr. 2009 à 15:14
le systeme fiscal est déclaratif : donc vous mettez tout ce que vous voulez sur la déclaration de revenu.
Ensuite , l'administration contrôle éventuellement.
et les changements ne peuvent se faire que par voit de proposition de rectification ( article L55/56 du livre de procédures fiscales )
Quant aux 10 % , cela fait suite à La réforme de l'impôt sur le revenu, opérée par la loi de finances pour 2006 et applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2006, qui s'est accompagnée de la création d'une nouvelle majoration ( article 1758 A du Code Général des Impôts ).
La majoration s'applique à tous les rappels d'impôt sur le revenu ou reprises de créances fiscales liées à cet impôt (crédit d'impôt par exemple), qu'ils résultent :
- d'un retard ou d'un défaut de déclaration ;
- ou d'une inexactitude ou omission relevée dans une déclaration, que cette déclaration ait été ou non souscrite dans les délais.
Si votre crédit d'impôt n'est pas bon ( = inexactitude ) donc application de ces 10 % ( BOI 13 N-1-08 )
Ensuite , l'administration contrôle éventuellement.
et les changements ne peuvent se faire que par voit de proposition de rectification ( article L55/56 du livre de procédures fiscales )
Quant aux 10 % , cela fait suite à La réforme de l'impôt sur le revenu, opérée par la loi de finances pour 2006 et applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2006, qui s'est accompagnée de la création d'une nouvelle majoration ( article 1758 A du Code Général des Impôts ).
La majoration s'applique à tous les rappels d'impôt sur le revenu ou reprises de créances fiscales liées à cet impôt (crédit d'impôt par exemple), qu'ils résultent :
- d'un retard ou d'un défaut de déclaration ;
- ou d'une inexactitude ou omission relevée dans une déclaration, que cette déclaration ait été ou non souscrite dans les délais.
Si votre crédit d'impôt n'est pas bon ( = inexactitude ) donc application de ces 10 % ( BOI 13 N-1-08 )
La législation juridique et financière évolue en permanence...