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DYDA95
-
13 févr. 2009 à 19:04
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 14 févr. 2009 à 10:55
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13 févr. 2009 à 20:36
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Bonsoir ,
1- Relisez votre contrat et les conditions de resiliation.
2- Sauf erreur, la loi Chatel fait obligation, dans le cadre de renouvellement par tacite reconduction, de rappeler au consommateur au minimum 1 mois avant la date anniversaire que le contrat arrive a periode de renouvellement.
1- Relisez votre contrat et les conditions de resiliation.
2- Sauf erreur, la loi Chatel fait obligation, dans le cadre de renouvellement par tacite reconduction, de rappeler au consommateur au minimum 1 mois avant la date anniversaire que le contrat arrive a periode de renouvellement.
OUI je l'ai relut et la j'ai bien vue que si on resilie pas le contrat il est reconduit mai sil ne m'on pas prevenus
Foyer
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13 févr. 2009 à 21:01
13 févr. 2009 à 21:01
Alleez, je vous donne un peu de lecture pour vous obliger a reflechir. Et encore je vous ai facilité le travail.
Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Reconduction des contrats
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Alors, maintenant, a vous de jouer !
Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Reconduction des contrats
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Alors, maintenant, a vous de jouer !
Merci pour ces infos avec sa je pense ecrire une lettres bien garnit et il ne me refuserons pas le changements car je pourrais resilier si il ne respect pas ma decision!
puis-je ecrire cela dans une lettre
merci encore
puis-je ecrire cela dans une lettre
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14 févr. 2009 à 10:55
14 févr. 2009 à 10:55
Bonjour Dyda ,
Il n'est pas necessaire de faire une lettre bien garnie mais simplement une lettre bien claire et argumentée, sans agressivité et pas trop longue pour ne aps decourager celui qui doit la lire.
Il n'est pas necessaire de faire une lettre bien garnie mais simplement une lettre bien claire et argumentée, sans agressivité et pas trop longue pour ne aps decourager celui qui doit la lire.
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