Obligés alimentaires
dori
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voila ma situation: ma belle-mère est rentrée en maison de santé. Etant obligés alimentaires, nous allons devoir payer une certaine somme. De mon côté, mon père a fait une sci dont je fais partie. Pour la pension de ma belle- mère cela va être pris en compte. Je voudrais savoir s'il existe un moyen pour que mes biens familiaux ne soient pas touchés Nous sommes mariés depuis 4 ans, je pense que nous pouvons changer de régime matrimonial mais est-ce que cela pourrait avoir une influence? Merci d'avance.
Voila ma situation: ma belle-mère est rentrée en maison de santé. Etant obligés alimentaires, nous allons devoir payer une certaine somme. De mon côté, mon père a fait une sci dont je fais partie. Pour la pension de ma belle- mère cela va être pris en compte. Je voudrais savoir s'il existe un moyen pour que mes biens familiaux ne soient pas touchés Nous sommes mariés depuis 4 ans, je pense que nous pouvons changer de régime matrimonial mais est-ce que cela pourrait avoir une influence? Merci d'avance.
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1 réponse
Changer de régime matrimonial n'a aucune incidence sur les dettes d'un couple marié, ils restent solidaires jusqu'à extinction de la dette et jusque maintenant, l'obligation alimentaire s'étendait aux gendres et brus tant que subsistait un lien avec les petits-enfants... j'ai entendu dire que cette loi était abrogée mais je n'en suis pas sûre, je vais me renseigner.
Quoique vous fassiez, vous êtes mariés et les dettes du conjoint sont aussi les vôtres.
Quoique vous fassiez, vous êtes mariés et les dettes du conjoint sont aussi les vôtres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Textes de référence
* Code civil
articles 203, 205 à 207 et 367
* Code de l'action sociale et des familles
article L132-6
L'obligation alimentaire existe encore bel et bien pour les gendres et brus tant que les petits-enfants issus de l'union sont en vie.