Frères et soeurs, obligés alimentaires ?
catherine2704 -
Bonjour,
Mon frère doit entrer ds un ephad. Nous sommes 3 enfants et nos parents sont morts. L assistante sociale nous dit que ma sœur et moi sommes considérées comme des obligés alimentaires pour l ephad. Le code civil n en parle pas. Je ne comprends pas!
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2 réponses
bonjour,
extrait :
<< Mon frère est dans le besoin. Nos parents sont décédés et il n’est pas marié et n’a pas d’enfant. Nos rapports sont très mauvais, suis-je obligée de l’aider ?
Non. Le Code civil ne prévoit pas d'obligation alimentaire entre frères et sœurs.
En revanche, les tribunaux reconnaissent l’existence d’une obligation naturelle : cela signifie que votre frère dans le besoin ne peut pas vous forcer à l’aider mais que vous pouvez l’aider volontairement. Toutefois, vous ne pourrez pas demander à être remboursé car vous aurez agi, volontairement et en conformité avec un devoir de conscience (1100 C. civ.).>>
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...