Frères et soeurs, obligés alimentaires ?
catherine2704 -
Bonjour,
Mon frère doit entrer ds un ephad. Nous sommes 3 enfants et nos parents sont morts. L assistante sociale nous dit que ma sœur et moi sommes considérées comme des obligés alimentaires pour l ephad. Le code civil n en parle pas. Je ne comprends pas!
2 réponses
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bonjour,
extrait :
<< Mon frère est dans le besoin. Nos parents sont décédés et il n’est pas marié et n’a pas d’enfant. Nos rapports sont très mauvais, suis-je obligée de l’aider ?
Non. Le Code civil ne prévoit pas d'obligation alimentaire entre frères et sœurs.
En revanche, les tribunaux reconnaissent l’existence d’une obligation naturelle : cela signifie que votre frère dans le besoin ne peut pas vous forcer à l’aider mais que vous pouvez l’aider volontairement. Toutefois, vous ne pourrez pas demander à être remboursé car vous aurez agi, volontairement et en conformité avec un devoir de conscience (1100 C. civ.).>>
cdt.
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Exigez de l'assistance sociale (mairie ?....) vous fasse un courrier corroborant ses dires avec références aux articles du code civil pour clore l'affaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...