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Vente de maison

muriel - 12 févr. 2009 à 17:44
muriel_alain Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2009 - 12 févr. 2009 à 20:40
Bonjour,
j aimerais vendre ma maison mais je suis copropriétaire avec mes enfants mineurs d age, ou dois je m adresser pour pouvoir vendre ma maison en tout légalité?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
12 févr. 2009 à 17:55
Il faut que le juge des tutelles soit saisi, aucun notaire ne fera passer un acte sans cela.
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Réponse 2 / 3
muriel_alain Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2009
12 févr. 2009 à 20:12
merci pour ta réponse, mais j aimerais savoir où je trouve le juge des tutelles?
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
12 févr. 2009 à 20:15
bonsoir

le chercher aupres du tribunal , il ny a pas encore de nomé , mais ils le feront vu que tu as l'autorité parentale

il s'agit de leur heritage, donc, le juge des tutelles ( au moment de ta demande ( sera nommé

cordialement
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Réponse 3 / 3
muriel_alain Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2009
12 févr. 2009 à 20:40
merci c est gentil d avoir répondu
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