Bonjour,
j aimerais vendre ma maison mais je suis copropriétaire avec mes enfants mineurs d age, ou dois je m adresser pour pouvoir vendre ma maison en tout légalité?
3 réponses
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Marie S
Il faut que le juge des tutelles soit saisi, aucun notaire ne fera passer un acte sans cela.
muriel_alain
merci pour ta réponse, mais j aimerais savoir où je trouve le juge des tutelles?
sophiag
Contributeur
bonsoir
le chercher aupres du tribunal , il ny a pas encore de nomé , mais ils le feront vu que tu as l'autorité parentale
il s'agit de leur heritage, donc, le juge des tutelles ( au moment de ta demande ( sera nommé