Vente de maison

muriel -  
muriel_alain Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
j aimerais vendre ma maison mais je suis copropriétaire avec mes enfants mineurs d age, ou dois je m adresser pour pouvoir vendre ma maison en tout légalité?

3 réponses

Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 810
 
Il faut que le juge des tutelles soit saisi, aucun notaire ne fera passer un acte sans cela.
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muriel_alain Messages postés 2 Statut Membre
 
merci pour ta réponse, mais j aimerais savoir où je trouve le juge des tutelles?
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
bonsoir

le chercher aupres du tribunal , il ny a pas encore de nomé , mais ils le feront vu que tu as l'autorité parentale

il s'agit de leur heritage, donc, le juge des tutelles ( au moment de ta demande ( sera nommé

cordialement
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muriel_alain Messages postés 2 Statut Membre
 
merci c est gentil d avoir répondu
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