Résidence principale neuve en location
Céline
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai fait l’acquisition d’un projet immobilier neuf (VEFA). La réservation a eu lieu en avril 2006, j’ai signé chez le notaire en mai 2007 et la livraison a eu lieu en mai 2008. Cette acquisition était destinée au départ à ma résidence principale. Durant le délai de 2 ans entre la réservation et la livraison, ma situation a changé et j’ai donc loué l’appartement en septembre 2008.
1/ la loi TEPA qui diminue la TVA de 19.6% à 5.5% est-elle toujours valable dans le cas d’une location? Quelles sont les conséquences de ce changement d’affectation sur la TVA due ? Quelles sont les pénalités ? la durée de prescription ? les contrôles de l’administration sont-ils fréquents et systématiques ?
2/ les intérêts du prêt bancaire lié à cette acquisition sont-ils toujours déductibles du revenu imposable ? (sachant que les intérêts de 2007 ont été déduits).
Merci d’avance pour votre aide
J’ai fait l’acquisition d’un projet immobilier neuf (VEFA). La réservation a eu lieu en avril 2006, j’ai signé chez le notaire en mai 2007 et la livraison a eu lieu en mai 2008. Cette acquisition était destinée au départ à ma résidence principale. Durant le délai de 2 ans entre la réservation et la livraison, ma situation a changé et j’ai donc loué l’appartement en septembre 2008.
1/ la loi TEPA qui diminue la TVA de 19.6% à 5.5% est-elle toujours valable dans le cas d’une location? Quelles sont les conséquences de ce changement d’affectation sur la TVA due ? Quelles sont les pénalités ? la durée de prescription ? les contrôles de l’administration sont-ils fréquents et systématiques ?
2/ les intérêts du prêt bancaire lié à cette acquisition sont-ils toujours déductibles du revenu imposable ? (sachant que les intérêts de 2007 ont été déduits).
Merci d’avance pour votre aide
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