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LOCATAIRE

VALERIE - 12 févr. 2009 à 15:17
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 12 févr. 2009 à 15:24
Bonjour,

mon propietaire nous a envoyé un courrier pour nous informer de la vente du logement que nous occupons au mois de juillet. Donc les 6 mois sont écoulés, ils n'ont toujours pas vendu , et nous toujours là . Nous souhaitons partir, nous attendons une réponse pour le mois d'avril. Nos propiétaires veulent nous refaire un bail d'un an. Cela est-t-il possible?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
12 févr. 2009 à 15:24
Oui, en vertu de l'article 11 de la loi de 1989 ils peuvent vous refaire un bail d'un an puisque vous n'êtes plus locataires et au bout d'un an, si ce n'est toujours pas vendu ils vous referont un bail d'un an.
Ensuite si ce n'est toujours pas vendu ça repasse automatiquement sur un bail de 3 ans.
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