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1 réponse
Utilisateur anonyme
12 févr. 2009 à 13:39
12 févr. 2009 à 13:39
bonjour,
article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.".
article 9 du Code civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée.".
article 1121-1 du Code du travail : "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.".
cassation sociale, 2 octobre 2001, n° 99-42.942
"Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée.."
article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.".
article 9 du Code civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée.".
article 1121-1 du Code du travail : "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.".
cassation sociale, 2 octobre 2001, n° 99-42.942
"Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée.."
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