divulgation de mon identité par mon patron

Question

Bonjour,

suite à une altercation avec un client, je voulais savoir si mon patron a le droit de divulguer mon identité sans mon autorisation?

MErci de votre réponse.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour,

article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.".

article 9 du Code civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée.".

article 1121-1 du Code du travail : "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.".


cassation sociale, 2 octobre 2001, n° 99-42.942
"Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée.."

Divulgation de mon identité par mon patron

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