Location en pavillon
IFOUS
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerai louer le premier étage de mon appartement qui comporte une cuisine, wc, Salle de bain.
Puis-je le faire sans autorisations quelconques? si oui quelles sont les démarches administratives à suivre.
Si oui la mairie ou les impots peuvent-ils me l'interdire?
Cordialement
J'aimerai louer le premier étage de mon appartement qui comporte une cuisine, wc, Salle de bain.
Puis-je le faire sans autorisations quelconques? si oui quelles sont les démarches administratives à suivre.
Si oui la mairie ou les impots peuvent-ils me l'interdire?
Cordialement
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1 réponse
Il n'y a pas d'autorisation à demander, vous devrez seulement déclarer des bénéfices industriels et commerciaux et encore si vous dépasser un certain plafond qui doit se situer hors charges à environ 14 euros par m et par an.
Attention si vous bénéficiez actuellement d'abattements sur votre taxe d'habitation, les revenus de votre locataire peuvent vous en priver !
Alors voyez si vous n'avez pas intérêt à faire une division fiscale de votre logement.
Renseignements anonymes au 0810467687
Attention si vous bénéficiez actuellement d'abattements sur votre taxe d'habitation, les revenus de votre locataire peuvent vous en priver !
Alors voyez si vous n'avez pas intérêt à faire une division fiscale de votre logement.
Renseignements anonymes au 0810467687
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour 2009
171 euros en ile de France
124 euros pour les autres régions
Hors charges.