Location en pavillon
IFOUS
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Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerai louer le premier étage de mon appartement qui comporte une cuisine, wc, Salle de bain.
Puis-je le faire sans autorisations quelconques? si oui quelles sont les démarches administratives à suivre.
Si oui la mairie ou les impots peuvent-ils me l'interdire?
Cordialement
J'aimerai louer le premier étage de mon appartement qui comporte une cuisine, wc, Salle de bain.
Puis-je le faire sans autorisations quelconques? si oui quelles sont les démarches administratives à suivre.
Si oui la mairie ou les impots peuvent-ils me l'interdire?
Cordialement
1 réponse
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Il n'y a pas d'autorisation à demander, vous devrez seulement déclarer des bénéfices industriels et commerciaux et encore si vous dépasser un certain plafond qui doit se situer hors charges à environ 14 euros par m et par an.
Attention si vous bénéficiez actuellement d'abattements sur votre taxe d'habitation, les revenus de votre locataire peuvent vous en priver !
Alors voyez si vous n'avez pas intérêt à faire une division fiscale de votre logement.
Renseignements anonymes au 0810467687
La législation juridique et financière évolue en permanence...