Demande de congés d'une chambre

anneso -  
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je loue actuellement des chambres au dessus de mon magasin,

Ces chambres ne sont plus aux normes,

Je souhaite faire des travaux, afin de transformer ces chambres en studio.

Est-ce que je peut demander aux locataire actuelle de quitter les lieux?

Comment doit-je faire?

Serait-il possible d'avoir un texte de loi.

Merci
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2 réponses

Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 811
 
Vous devez attendre l'échéance du bail et envoyer un congé par LAR un mois avant l'échéance du bail, désolée il faudra attendre pour vos travaux.
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anneso
 
Merci pour votre réponse,

Mais aucune bail n'a été signer,

Alors que dois-je faire, existe t-il une loie.

Merci
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 811 > anneso
 
Un bail verbal a même valeur qu'un bail écrit donc pour une chambre meublée c'est la loi minimum qui s'applique c'est donc un mois.
Je loue des chambres meublées, un bail écrit n'est pas obligatoire ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas ce conformer à la loi.
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anneso
 
Merci,

Une autre question,

La durée minimun d'un bail pour la location d'une chambre meublé ?

Même pour un remise au norme et en état des chambres, je dois attendre la fin du bail.


Merci
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 811
 
La durée de location pour une chambre meublé : si elle constitue la résidence principale du locataire elle est soumise à la loi de 2005 et la durée du bail est, comme un meublé, un an.

Autrement, il peut y avoir des baux libres lorsque le locataire est un travailleur saisonnier on peut adapter le bail à sa durée de travail, bien souvent, moi par exemple j'ai des locataires qui sont là pour un mois seulement ; ces baux sont alors régis par les seules règles de droit commun.
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