Compromis de vente
Sali
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Sali -
Sali -
Bonjour,
Vendeuse d'un bien, j'ai signé un compromis de vente fin janvier en omettant de le dater. Jel'ai ensuite renvoyé à mon notaire par pli recommandé et l'ai mentioné à l'acheteur de mon action à cette date.
Mon notaire me fait part de mon omission et va me renvoyer les papiers, pour les dater. Je suis à l'étranger et ne revient que fin février pour les dater. Puis-je dater ces documents à la date de fin janvier ou suis-je obligée de mettre la date du jour.
Le notaire me fait savoir qu'on peut dater un document et l'envoyer un mois apres. Je lui fais donc part de ma demande à dater ce document au jour de sa signature et de lui faire parvenir à nouveau. Il me dit non...
Puis-je en accord avec l'acheteur, neanmoins dater le document au jour de sa signature cad fin janvier et renvoyer ce document à mon notaire fin février? L'acheteur ne necessite pas de faire un pret et peut payer le bien que je vends sans le besoin d'un crédit-pont.
Merci pour votre réponse
Vendeuse d'un bien, j'ai signé un compromis de vente fin janvier en omettant de le dater. Jel'ai ensuite renvoyé à mon notaire par pli recommandé et l'ai mentioné à l'acheteur de mon action à cette date.
Mon notaire me fait part de mon omission et va me renvoyer les papiers, pour les dater. Je suis à l'étranger et ne revient que fin février pour les dater. Puis-je dater ces documents à la date de fin janvier ou suis-je obligée de mettre la date du jour.
Le notaire me fait savoir qu'on peut dater un document et l'envoyer un mois apres. Je lui fais donc part de ma demande à dater ce document au jour de sa signature et de lui faire parvenir à nouveau. Il me dit non...
Puis-je en accord avec l'acheteur, neanmoins dater le document au jour de sa signature cad fin janvier et renvoyer ce document à mon notaire fin février? L'acheteur ne necessite pas de faire un pret et peut payer le bien que je vends sans le besoin d'un crédit-pont.
Merci pour votre réponse
1 réponse
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Si votre notaire vous a donné le feu vert, il est docteur en droit, on ne va pas nous ici vous dire le contraire !!!!!!!
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je ne comprends pas votre reponse.... j'omets de mettre une date sur le compromis, envoye par recommande.
La secretaire du notaire me dit que la date de recommande ne vaut pas comme reference, en me citant qu'on peut dater un document et l'envoyer un an apres sa date de signature....
Dans ce cas, je demande si je peux dater mon document à la date de ma signature (fin janvier) et lui renvoyer fin février et elle me dit non... ceci n'est pas logique par rapport a sa premiere remarque, d'ou mon intervention sur ce site pour savoir si je peux dater le compromis que j'ai signe à la date à laquelle je l'ai signe ou suis-je obligée de mettre la date du jour ou je daterai le document...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...