Demander la part d'un bien
cougar25
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10 févr. 2009 à 11:58
bebemma - 10 févr. 2009 à 18:16
bebemma - 10 févr. 2009 à 18:16
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1 réponse
Bonjour,
Si vous entendez par "part d'un bien" une part en nue-propriété, la réponse est non, on ne peut provoquer le partage d'un bien démembré entre usufruit et nue-propriété ; en revanche, si c'est une part indivise, en principe oui.
Pour plus de détails, mon site www.aide-juridique-en-ligne.fr est à votre disposition 24h/24 pour une réponse rapide et à faible coût.
Si vous entendez par "part d'un bien" une part en nue-propriété, la réponse est non, on ne peut provoquer le partage d'un bien démembré entre usufruit et nue-propriété ; en revanche, si c'est une part indivise, en principe oui.
Pour plus de détails, mon site www.aide-juridique-en-ligne.fr est à votre disposition 24h/24 pour une réponse rapide et à faible coût.
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